Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d’obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes sans avoir, au préalable, saisi l’assemblée générale en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour. En la matière, seul le rejet par l’assemblée générale d’une résolution sur ce point régulièrement inscrite à l’ordre du jour ( art. 10 du décret de 1967) aurait légitimé une procédure à l’encontre du syndicat.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2008), que M. et Mme X…, propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, se plaignant de désordres occasionnés aux parties communes par les époux Y…, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 29 rue de la Rotonde (le syndicat) pour obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes ;
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que le fait pour un copropriétaire d’être titulaire de tantièmes de parties communes l’autorise à agir pour faire cesser les emprises d’un autre copropriétaire sur les parties communes ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Mais attendu qu’ayant exactement énoncé que, « prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Mme Y… les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes », constituait une prérogative appartenant à l’assemblée générale des copropriétaires et constaté que les époux X… ne justifiaient pas l’avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour, la cour d’appel en a déduit à bon droit que leur demande devait être rejetée ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. et Mme X…
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR confirmé le jugement prononcé le 2 mai 2006 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE qui avait débouté les exposants de leur demande envers le Syndicat des Copropriétaires ;
AUX MOTIFS QUE les époux X… sont irrecevables à demander que le Syndicat des Copropriétaires soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par Madame Fatima Z… épouse Y… les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes, alors que cette prérogative appartient à l’assemblée générale des copropriétaires et qu’ils ne justifient pas l’avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour ; qu’en effet, les juridictions ne sauraient se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires, sauf le contentieux ultérieur des nullités des délibérations qu’elle prend ;
ALORS QUE le fait pour un copropriétaire d’être titulaire de tantièmes de parties communes l’autorise à agir pour faire cesser les emprises d’un autre copropriétaire sur les parties communes; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a violé l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
——————————————————————————–
Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 mars 2008
Cour de cassation, chambre civile 3
Audience publique du mercredi 13 janvier 2010
N° de pourvoi: 08-21110 (Rejet )
M. Lacabarats (président), président
SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
