Question :
Les décisions prises lors d’une assemblée de co-propriétaires sont elles valables des lors que le syndic a comptabilisé « pour » les voix d’un co-propriétaire absent, sans avoir de pouvoir ? Quels sont les recours ?
Réponse :
Vous pouvez invoquer l’annulation d’une assemblée générale a raison : (art. 42 loi de 1965) :
- d’un manquement aux règles de convocation
- de l’absence de transmission des documents obligatoires
- de la prise de décisions non prévues à l’ordre du jour
- du non respect des règles de majorité
« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».
Vous devez introduire votre action dans un délai de deux mois, à compter de la réception du P.V. d’assemblée générale, qui doit, à peine de déchéance du délai, vous être adressé par lettre recommandée AR. Une fois ce délai expiré, aucune contestation ne sera plus possible, même en cas d’irrégularité de l’assemblée générale (Cass. civ. 09/01/1973 – Bull. cass. 12/1970), à moins que vous n’ayez pas été convoqué régulièrement à cette assemblée (Cass. civ. 17/07/1975 – IR Copro 1975-174).
