Réforme de l’urbanisme : nouveau calcul de la « surface de plancher »

Réforme de l’urbanisme : nouveau calcul de la « surface de plancher »

 

Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a présenté une ordonnance relative à la création d’un nouveau mode de calcul des surfaces de plancher qui sera retenu à compter de 2012. Cette unification Shob/Shon qui s’inscrit dans la réforme de l’urbanisme devrait permettre un gain de 10% de surface habitable en moyenne.

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Depuis la loi d’orientation foncière de 1967, la surface habitable des bâtiments ou des logements se fondait sur la surface hors œuvre brute (Shob) et la surface hors œuvre nette (Shon) devenues, du fait d’aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable. Afin de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, une ordonnance, prise en application de la loi Grenelle 2, définit la nouvelle surface qui sera retenue à compter de 2012.

 

Aussi après une large concertation, le Gouvernement a décidé de leur substituer une notion unique, la « surface de plancher ». Celle-ci s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. La surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs. Elle contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.

 

Enfin, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher » permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements. Selon le secrétariat d’Etat au Logement, Benoist Apparu : « La surface plancher, c’est une surface de construction qui permet de ne plus pénaliser les constructions bien isolées et donc d’encourager la réduction des charges conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement. Autre avantage de la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la « surface de plancher », un bonus en termes de constructibilité de l’ordre de 10%, ce qui contribuera à favoriser la production de logements ».

 

Cette réforme entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. « A compter de cette date, la surface de plancher se substituera à la SHOB et à la SHON dans les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans d’aménagement de zone et plan de prévention des risques concernés. L’essentiel des dispositions définissant la surface seront codifiées dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, l’ordonnance sera accompagnée d’un décret et c’est l’ensemble des deux textes qui assurera la cohérence de la réforme », précise le secrétariat d’Etat.

 

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19276  – texte n° 5 ).

 

Source : Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (JORF n°0266 du 17 novembre 2011 page 19277 – texte n° 6)

 

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