Toute annonce immobilière – à la vente comme à la location – devra bientôt mentionner le classement énergétique du bien (ou « étiquette énergie »), tel qu’il figure au DPE*. C’est ce que prévoit la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et le décret d’application en cours d’élaboration.
Cette obligation devrait concerner 3 types de support : presse, affichage (vitrine) et Internet. Le texte précise le format minimal de l’étiquette qui devra être intégrée dans l’annonce ; en vitrine : 7,5 cm x 7,5 cm, sur Internet : 5,5 cm x 5,5 cm.
Sont concernés les particuliers et les professionnels de l’immobilier, tout du moins dans l’article 1er de la Loi » Grenelle 2 » : « Art.L. 134-4-3.-A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »
La Fédération nationale du diagnostic du bâti (FNECI) s’étonne que ces nouvelles contraintes censées renforcer l’information du public ne soient pourtant assorties d’aucune sanction en cas de non diffusion. La FNECI s’interroge quant à la portée pratique du texte et aux distorsions de concurrence entre « bons élèves » et récalcitrants.
Par ailleurs, il semble paradoxal d’isoler l’une des données du DPE*, alors que celui-ci forme un tout, composé d’informations, mais aussi – voire surtout – de préconisations (travaux, etc.).
De plus, il est singulier de mettre en avant un classement donné à titre purement informatif. Détacher « l’étiquette énergie » du DPE risque de figer dans le temps le classement énergétique, alors que celui-ci, pure évaluation fluctue nécessairement selon les habitudes de consommation énergétique, les qualités thermiques de l’immeuble, l’état des installations, etc.
Pour Jean Pierre Molia, Président de la FNECI, cette diffusion partielle des données du DPE* pourrait s’avérer source de dérives : « Rien ne permettra de garantir que l’étiquette mentionnée dans l’annonce correspond effectivement à celle figurant au DPE d’origine, faute d’avoir prévu de mentionner la société de diagnostic qui l’a réalisé. »
*DPE : Diagnostic de Performance Energétique
Source : www.fneci.org
FNECI, Fédération du Diagnostic du bâti, en collaboration avec Me Damien JOST, avocat à la Cour
