L’ADEME remet un rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie qui démontre que des mesures immédiates pourraient permettre de maximiser le nombre d’ayant-droits bénéficiaires, tout en revalorisant significativement leur montant.
Bruno Lechevin, Président de l’ADEME, a remis le 17 juillet 2013, un rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie à Philippe Martin, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Les difficultés administratives et techniques rencontrées dans l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie ne peuvent rester sans réponse. La Ministre en charge de l’énergie a donc demandé à l’ADEME en tant que pilote opérationnel de l’ONPE (Observatoire National de la Précarité Energétique) de réaliser une mission d’audit relative aux tarifs sociaux de l’énergie et à leurs modalités et coûts de distribution, devant aboutir à des recommandations d’amélioration ou de dispositif alternatif.
A l’issue de cet audit, il s’avère que les tarifs sociaux de l’énergie constituent une aide originale et intéressante mais qui se révèle complexe à mettre en œuvre et insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique. L’ADEME formule donc plusieurs recommandations dont l’objectif est de consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et surtout, de les compléter pour aller vers un véritable bouclier énergétique.
Rappelons que les tarifs sociaux de l’énergie sont une aide sociale originale versée via les quelque 160 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel. Cette aide porte le nom de tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et de tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz. Si les fournisseurs sont obligés de verser cette aide, ils en sont aussi intégralement remboursés, y compris les frais de gestion, par des taxes payées par les consommateurs.
Les foyers éligibles sont actuellement identifiés par les organismes d’assurance maladie (OAM), et, suite à la loi dite Brottes, des éligibles supplémentaires seront identifiés par l’administration fiscale afin de s’approcher d’une cible de 4 millions de ménages.
Les tarifs sociaux comprennent 5 déclinaisons (TPN et TSS individuels, TSS collectifs, TPN et TSS résidences sociales). De par leur construction, ils constituent une aide inéquitable vis-à-vis de ceux qui ne sont pas chauffés au gaz naturel, dans la mesure où ceux qui sont chauffés au gaz naturel cumulent à la fois le TPN et le TSS alors que ceux chauffés par d’autres modes de chauffage ne reçoivent que le TPN.
Par ailleurs, la détermination générale du montant de l’aide dépend de nombreux paramètres (composition familiale, contrat souscrit…) et ses modalités de calcul sont peu lisibles, difficilement vérifiables et peuvent présenter des effets pervers. Par ailleurs, concernant le TSS collectif, ses modalités d’attribution actuelle et la diversité des acteurs impliqués (bailleurs, fournisseurs…) donnent lieu à de réelles difficultés de mise en œuvre (80.000 aides attribuées sur un total estimé à 400.000 ayants droit).
Enfin, les tarifs sociaux constituent une réponse insuffisante au problème de la précarité énergétique. En particulier, les montants des tarifs sociaux apparaissent d’un montant bien trop faible au regard du montant des factures d’énergie (de l’ordre de 8 euros d’aide mensuelle par énergie) pour pouvoir effectivement protéger les ménages de la précarisation énergétique qui s’amplifie.
Des solutions immédiates peuvent, en effet, maximiser le nombre de bénéficiaires dès cet hiver et améliorer les points faibles du dispositif :
- Simplifier les modalités de calcul de l’aide et relever significativement le montant des tarifs sociaux, en proposant leur doublement et leur forfaitisation ;
- Enrichir les données transmises sur les bénéficiaires pour améliorer l’automatisation ;
- Mettre en œuvre des solutions palliatives transitoires pour disposer dès la rentrée 2013 des fichiers de nouveaux bénéficiaires, en acceptant que ces fichiers ne soient pas totalement stabilisés ;
- Simplifier et rendre plus attrayant le formulaire envoyé aux bénéficiaires non reconnus pour qu’ils soient plus nombreux à le retourner ;
- Faire connaître les tarifs sociaux de façon neutre et concertée.
Par ailleurs, des évolutions en profondeur sont à initier dès à présent pour mettre en place un véritable bouclier énergétique :
- Compléter les tarifs sociaux avec un « chèque énergie » et étendre le chèque énergie à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage ;
- Simplifier diverses dispositions législatives et réglementaires telles le financement direct des FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) ou encore la révision des règles de détermination de la composition familiale ;
- Mettre en place une gouvernance et une transparence exemplaires, en cohérence avec la notion de service public ;
- Tester un circuit de rattrapage de proximité pour les ayant-droits non bénéficiaires (exemple : s’appuyer sur les CCAS, centre communal d’action sociale) ;
- Mieux accompagner les bénéficiaires, en particulier pour l’amélioration thermique de leur logement et plus globalement pour lutter contre toutes les formes de précarité énergétique.
Rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie – Juillet 2013
Source : www.ademe.fr
