Question :
Qui doit payer la taxe d’habitation de la loge des gardiens de la copropriété située en région parisienne?
Réponse :
En matière fiscale, c’est normalement l’occupant du logement qui est redevable de la taxe. La convention collective nationale des gardiens concierges prévoit que la taxe d’habitation est due par ces derniers pour l’occupation du logement de fonction. Une dérogation est prévue pour les départements des Alpes Maritimes et du Var où cette taxe reste à la charge de l’employeur.
Une jurisprudence récente (cass. soc. 27 mars 2001, n°1353 FS-D) vient de remettre en cause cette ordonnance en prenant en compte l’usage local.
On peut donc en déduire qu’ il faut non seulement se référer à la convention collective, mais aussi tenir compte d’un accord conventionnel, le contrat de travail ou un usage local qui peuvent prévoir qu’elle sera payée par l’employeur c’est à dire le syndicat de copropriété.
