Le décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
L’ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 pris par application de l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2009 a organisé la suppression du régime des conservateurs des hypothèques, chargé de la publicité foncière.
La responsabilité civile attachée à l’exercice de la mission de publicité foncière est transférée à l’Etat (Direction générale des finances publiques) tant dans l’exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
La réforme institue à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l’Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d’assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur des hypothèques (article 879 du Code général des impôts).
Le décret n°2012-1462 et le décret n°2012-1463 contiennent des mesures réglementaires d’accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination. Ils prévoient par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière dont les états descriptifs de division des immeubles.
Sources : Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20582 – texte n° 10)
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l’adaptation de la publicité foncière (JORF n°0302 du 28 décembre 2012 page 20590 – texte n° 11)
