Publicité extérieure : le secteur de l’immobilier partiellement entendu

Publicité extérieure : le secteur de l'immobilier partiellement entendu

Le décret sur la publicité extérieure est paru au Journal officiel du 31 janvier 2012. La publicité sur les bâches de chantier est spécifiquement réglementée. Les bâches pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface et devront respecter une règle de densité.

 

Concernant l’affichage publicitaire sur les supports temporaires pendant des travaux sur les immeubles ordinaires, la surface publicitaire est passée de 12 m2 dans le projet initial à un maximum de 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Seule exception : lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation », l’autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d’une superficie supérieure à ce plafond (art. R. 581-54).

 

« 50% est mieux que 12m2 mais reste très insuffisant pour contribuer au financement des travaux. Compte tenu des coûts de conception et de réalisation des bâches ou toiles comportant de la publicité, la limitation ne permettra pas à des annonceurs de rentabiliser ce type de communication dont ils se détourneront », explique Pierre Weinstadt, Coordinateur pour le secteur de l’immobilier, Grenelle 2-Publicité Extérieure.

 

En conclusion, il ne faudra pas que les copropriétés comptent sur les recettes publicitaires pour financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de ravalement, très onéreux et souvent obligatoires. Cette limitation place les copropriétaires dans une situation plus désavantageuse que celle de toutes les autres catégories de personnes physiques ou morales visées par le décret car seule la bâche de chantier fait l’objet de la limitation de 50%. Pour les trois autres dispositifs temporaires réglementés par le projet de décret : l’enseigne temporaire, le dispositif de dimension exceptionnelle, et la bâche publicitaire, la surface publicitaire sur ces supports peut aller jusqu’à 100%.

 

Selon Pierre Weinstadt : « Le MEDDTL a voulu aligner la surface publicitaire de la bâche de chantier pour les immeubles ordinaires sur celle de la bâche de chantier pour les travaux sur monuments historiques, qui est aussi de 50%. Cette imitation ne tient pas compte de la surface des façades du patrimoine national, pour exemple: le Palais de Justice dont la surface totale de la bâche représente 2.500 m2. »

 

L’inégalité de traitement pose, selon le secteur de l’immobilier, un sérieux problème de droit au regard du principe constitutionnel d’égalité devant la loi et sera source de contentieux. Par ailleurs, deux autres principes à savoir la libre administration des collectivités et la liberté d’expression publicitaire sont aussi affectés par la limitation figurant dans le décret.

 

Rappelons que le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de la disposition relative aux pré-enseignes dérogatoires, qui entre en vigueur le 13 juillet 2013. Les dispositifs non conformes disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.

 

Source : Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes