Le projet de loi que Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement présentera le 26 juin en Conseil des ministres, a prévu certaines mesures pour responsabiliser les professionnels de l’immobilier.
Étendre l’obligation d’informer sur les liens d’intérêt. Aujourd’hui, un professionnel de l’immobilier, agent ou syndic, est tenu d’informer ses clients des liens capitalistiques ou juridiques qu’il peut avoir avec des sociétés financières et des établissements bancaires. Pour renforcer la transparence des professionnels à l’égard de leurs clients, le projet de loi propose d’étendre cette obligation d’information aux liens qui peuvent exister avec l’ensemble des entreprises et des personnes susceptibles d’intervenir au profit de leurs clients. Cette obligation concernera aussi les personnes habilitées par le titulaire de la carte professionnelle et les dirigeants d’établissement.
Inscrire dans la loi le pouvoir de contrôle du garant financier. Le Gouvernement a décidé de consacrer dans la loi le pouvoir de contrôle du garant sur les professionnels reconnu par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 appliquant les dispositions de la loi Hoguet. Cette mesure est favorable aux consommateurs, car elle renforce la surveillance exercée a priori sur la gestion financière des professionnels de l’immobilier manipulant des fonds.
Collaborer avec les observatoires des loyers. Afin de permettre une meilleure connaissance du marché de la location de logements et un pilotage fin des politiques du logement, les agents immobiliers devront communiquer à l’observatoire des loyers opérant sur leur territoire certaines informations concernant leur marché, comme le montant des loyers et les caractéristiques des logements. Ce réseau d’observatoires des loyers est en cours de déploiement et devrait être pleinement opérationnel d’ici la fin de l’année 2013.
Confier aux chambres de commerce et d’industrie territoriales la délivrance de la carte professionnelle. Le Gouvernement a décidé de décharger les préfectures de la délivrance des cartes professionnelles aux personnes souhaitant exercer une activité soumise à la loi Hoguet. Il est, dans ce cadre, proposé que les chambres de commerce et d’industrie territoriales assurent désormais la délivrance des cartes professionnelles, en assortissant cette nouvelle mission de garanties, en particulier sur le plan de l’égalité de traitement entre les professionnels concernés. Cette disposition s’accompagnera d’une réduction des délais nécessaires à la remise des cartes professionnelles. Ceci permettra à terme de réduire la durée de validité des cartes afin d’assurer un meilleur suivi des professionnels dans le temps, notamment via la création d’un registre national des professionnels de l’immobilier.
Source : www.territoires.gouv.fr
