Les artisans du bâtiment sont en colères et restent mobilisés face à des mesures gouvernementales qui restent à préciser, comme celle sur la TVA, ou inexistantes, comme celles sur la concurrence déloyale des travailleurs détachés et le régime des auto-entrepreneurs.
« Nous n’avons pas de réponse aux problèmes cruciaux que rencontrent les chefs d’entreprise. Le compte n’y est pas ! », Déclare Patrick Liébus, Président de la CAPEB.
La TVA à 5% (ou 5,5% ?) annoncée pour les travaux de rénovation énergétique, une bonne nouvelle pour la relance du bâtiment, ne doit pas être vidée de sa substance. La CAPEB persiste à demander une extension de ce taux minoré à la totalité de la rénovation des logements.
« Ce premier train de mesures est un minimum pour espérer atteindre les objectifs, maintes fois annoncés par le Gouvernement, de rénovation énergétique de 500.000 logements par an. Toutefois, une interprétation trop restrictive des travaux risque de diminuer la portée de la mesure. Avec évidemment la question des travaux induits qu’il est fondamental d’inclure dans cette TVA réduite. Dans ces conditions, cette mesure devrait concerner environ 40% des activités de la réhabilitation des logements en France », explique Patrick Liébus.
Par ailleurs, aucune réponse n’est apportée à la concurrence déloyale qui n’est pas suffisamment contrôlée (qualification et expérience préalables à l’inscription au répertoire des métiers, assurance décennale obligatoire, application des conventions collectives, respect des obligations en matière de santé et de sécurité, etc…) et mène aux pires abus.
De même, le régime de l’auto-entreprise doit réellement être contrôlé au risque de rendre inapplicable les intentions du projet de loi Pinel et ainsi compromettre les perspectives d’une vraie reprise dans le bâtiment. Dans une conjoncture économique très dure, ils bénéficient de plusieurs avantages comparatifs, notamment la dispense de TVA et un contrôle moins strict de l’application des règles concernant les activités complexes du bâtiment. Le projet de loi en cours ne permet pas en l’état d’y remédier.
Patrick Liébus, Président de la CAPEB, s’interroge sur les conditions d’exercice de la concurrence sur les marchés : « Avec des entreprises low cost qui continuent de faire des ravages en pratiquant allègrement le dumping social et fiscal, comment tirer honnêtement son épingle du jeu lorsque la concurrence est déloyale ? Comment ne pas se sentir impuissants face à des salariés des pays de l’Union Européenne déguisés en faux indépendants qui travaillent à 6 ou 8 euros de l’heure ? Il est urgentissime que le Gouvernement lance enfin une campagne de contrôle afin de rétablir une concurrence équilibrée. »
Enfin, le Gouvernement ne s’est pas encore attaqué sérieusement à l’excès des charges sociales et fiscales qui pèsent sur le travail des salariés et des indépendants. L’économie de proximité ploie sous le poids écrasant des contraintes administratives compliquées encore par l’actuel projet de compte « pénibilité », qui sera tout simplement impossible à mettre en œuvre dans les entreprises, et notamment dans les TPE, où il sera source de contentieux multiples. Pourtant, c’est aussi elle qui permet de financer les régimes sociaux et le système de retraite, de former des apprentis ou de signer des contrats de génération ou d’avenir.
Les 4 mesures portées par la CAPEB dans le cadre de la loi de finances
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Source : www.capeb.fr
