Projet de loi de finances 2014 : le volet consacré au logement

Projet de loi de finances 2014 : le volet consacré au logement
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Dans son projet de budget pour 2014, le Gouvernement réaffirme clairement l’effort déployé en faveur du logement, de l’égalité des territoires et de la transition énergétique avec un budget global en hausse de près de 100 M€ (+1,2%).

Conformément au budget triennal présenté en 2012, les aides en faveur du logement social s’élèveront en 2014 à plus de 1,4 Md€, en cumulant les aides à la pierre de l’État (capacité d’engagement de l’État pour 2014 : 450 M€) et la contribution d’Action logement (950 M€ d’équivalent subvention grâce à l’emprunt d’1 Md€/an sur trois ans signé le 24 septembre 2013 lors du Congrès de l’USH).

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Les opérations de construction de logements sociaux bénéficieront, en 2014, d’une TVA abaissée à 5% (contre 7% en 2013), ce qui permettra de financer 22.500 logements supplémentaires. Les opérations d’accession sociale à la propriété, situées à moins de 300 mètres des secteurs en rénovation urbaine, bénéficieront aussi de ce taux réduit.

Comme l’a annoncé le Président de la République le 20 septembre 2013, en ouverture de la deuxième Conférence environnementale, tous les travaux de rénovation énergétique des logements du parc privés bénéficieront également, en 2014, d’un taux de TVA abaissé à 5%, ce qui contribuera à réduire les charges pesant sur les ménages et donc à préserver leur pouvoir d’achat.

En plus de la réduction du taux de la TVA à 5% pour tous les travaux de rénovation énergétique des logements, le plan J’éco-rénove, j’économise, lancé le 19  septembre  2013 à Arras par le Premier ministre, en compagnie de Cécile Duflot et Philippe Martin, comprend des financements nouveaux et renforcés.

Au total, une enveloppe de 1,13Md€ est mobilisée pour 2014, en faveur des économies d’énergie et du pouvoir d’achat. Le Gouvernement se donne les moyens d’atteindre ses objectifs : rénover 270.000 logements en 2014 (dont 90.000 logements sociaux) et 500.000 logements par an (dont 120.000 logements sociaux) à partir de 2017.

Comme l’avait annoncé le Président de la République, l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ), distribué par les établissements de crédit, est reconduit et le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est réformé selon deux axes :

 

  • la simplification du CIDD, pour améliorer sa lisibilité, notamment en alignant ses critères avec les autres aides et en proposant un taux unique pour les rénovations lourdes de 25?% et un autre pour les rénovations intermédiaires de 15?% ;
  • le recentrage du dispositif sur les rénovations lourdes (au moins deux opérations de rénovation) pour une meilleure efficacité, tout en réservant les travaux intermédiaires (une opération) aux ménages les plus modestes.

 

À compter du 1er  juillet 2014, l’éco-PTZ et le CIDD seront soumis au principe d’éco-conditionnalité : seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant les critères de qualification et de qualité seront éligibles aux dispositifs.

Le taux de TVA à 5% sera étendu aux principaux travaux de rénovation des logements sociaux. Pour la rénovation énergétique du parc social, les bailleurs pourront, en plus, bénéficier de l’éco-prêt logement social (éco-PLS), dont le taux a été réduit à 1% (et même à 0,5% pour les prêts contractés jusqu’au 1er février 2014).

Un volet est également prévu pour renforcer la prévention et le traitement des copropriétés dégradées. Près de 71 M€, hors crédits d’ingénierie, seront consacrés par l’Anah à cette priorité d’intervention. Ces aides permettront de traiter plus de 26.500 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Cette intervention sera renforcée par les nouveaux outils de prévention et de traitement, prévus par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), notamment dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées.

Les efforts seront poursuivis pour lutter contre l’habitat indigne. En complément des outils coercitifs que le projet de loi Alur prévoit de renforcer pour donner un coup d’arrêt aux activités des marchands de sommeil,176 M€ seront mobilisés par l’Anah en 2014 pour lutter contre l’habitat indigne, dégradé et très dégradé. L’action de l’agence, qui concerne à la fois les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants modestes, permettra de traiter plus de 16.500 logements.

L’enveloppe globale allouée aux aides personnelles au logement (APL) s’élève  à 5,1 Md€ pour 2014, contre 4,9 Md€ en 2013. Elle est donc en augmentation de 173 M€ (+3,4%). Conformément à la volonté de maîtrise  de la dépense publique qui anime  l’élaboration du budget 2014 et pour limiter l’augmentation des dépenses sur le secteur du logement, il a été décidé ne pas revaloriser les APL pour l’année 2014. Au total l’économie globale s’élèvera à 177 M€.

Par ailleurs, le déploiement d’observatoires des loyers va se poursuivre et s’achever en 2014 ainsi 5 M€ sont prévus pour finaliser cet outil essentiel pour une mise en œuvre adaptée des politiques nationales et locales en matière d’habitat.

Source : http://www.territoires.gouv.fr/

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