François Baroin a présenté, au Conseil des ministres du 11 mai, le projet de loi de finances rectificative pour 2011. La réforme de la fiscalité du patrimoine constitue un des axes importants des mesures détaillées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement.
Ce texte est essentiellement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des « hauts patrimoines » en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine au profit d’une taxation plus lourde de sa transmission.
Dans son communiqué, le Conseil des ministres explique la nécessaire adaptation de l’ISF : « L’ISF, souvent considéré comme une « exception française » qui pénalise l’attractivité de la France, pose notamment trois difficultés : un seuil d’entrée décalé par rapport à l’évolution du prix de l’immobilier ; des taux d’imposition déconnectés du rendement actuel des actifs et des modalités déclaratives trop pesantes pour les contribuables. Pour tenter de résoudre certaines de ces difficultés, un plafonnement de l’ISF a été instauré en 1989, puis un « bouclier fiscal », qui vise plus largement à plafonner le poids des impôts directs au regard des revenus, a été mis en place en 2005, et renforcé en 2007. Ces dispositifs ont toutefois montré leurs limites, conduisant le Gouvernement à en proposer aujourd’hui l’abrogation. Celle-ci ne peut toutefois être envisagée sans une réforme profonde de l’ISF qui gomme les raisons ayant conduit à instituer plafonnement et bouclier. »
D’abord, la réforme supprime le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable qui avait été fixé à un maximum de 50% de ses revenus par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).
En même temps l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réaménagé. A partir de 2012 il n’y aura plus pour l’ISF que deux taux moyens d’imposition : pour un patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 et 3.000.000 d’euros le taux de 0,25% sera appliqué sur la totalité, pour un patrimoine net taxable supérieur à 3.000.000 d’euros, le taux de 0,50% sera appliqué sur la totalité.
Pour lisser les effets de seuils, un dispositif de décote sera instauré pour les patrimoines compris entre 1.300.000 € et 1.400.000 €, ainsi que pour ceux compris entre 3.000.000 € et 3.200.000 €.
Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800.000 et 1.300.000 euros ne seront donc plus assujettis à l’ISF. Les modalités déclaratives seront simplifiées pour la majorité des redevables à compter de 2012.
Le « manque à gagner » provoqué par cette réforme sera compensé par une réforme de la fiscalité des successions et des donations portant sur les grosses successions (supérieures à quatre millions d’euros). Une taxation forfaitaire sera appliquée aux résidences secondaires françaises des « non résidents », ainsi qu’une taxe particulière pour ceux qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, réaliseraient des plus-values significatives lors de la cession de biens ou de participations situés en France.
Le communiqué du conseil des ministres se veut rassurant : « Le fort relèvement des abattements sur les droits de mutation à titre gratuit opéré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA) a permis d’alléger la charge fiscale pesant sur les donations et les successions et de faciliter les transmissions anticipées. La majorité des Français peuvent désormais transmettre une partie importante de leur patrimoine, voire la totalité, en franchise d’impôt. Cet acquis essentiel est intégralement préservé. »
Le plafond de dépense autorisé et le solde budgétaire restent inchangés par rapport à la loi de Finances initiale. Telle qu’elle est prévue, la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait dégager « en régime de croisière, un surcroît de recettes de près de 200 M€ par an. »
Source : www.gouvernement.fr
