Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 vise à interdire les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante.
Les députés Marie-George BUFFET, Jean-Claude SANDRIER, Pierre GOSNAT et Roland MUZEAU, membres du groupe de la gauche démocrate et républicaine s’interrogent sur la situation de précarité énergétique de trois à quatre millions de ménages en France. Certains renoncent à se chauffer à hauteur de leurs besoins pour des raisons financières tandis que 100 000 d’entre eux subissent des coupures d’électricité, y compris en période hivernale.
Des dispositions de notre droit pourraient permettre d’éviter ces situations. Une tarification sociale de l’électricité a été mise en place pour éviter les impayés et les coupures d’électricité sont théoriquement interdites pour les personnes connaissant des difficultés financières entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante.
Toutefois, les critères permettant de bénéficier de la tarification sociale de l’électricité et d’être prémunis contre une coupure d’électricité sont trop restrictifs. Pour bénéficier de la tarification sociale de l’électricité, il faut gagner moins de 604 euros par mois. De la sorte, 65 % des bénéficiaires potentiels de cette aide n’y ont pas le droit.
Dans l’attente du grande loi garantissant de manière effective ce droit, sur le modèle de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du droit à l’eau déposée en novembre 2009, interdire de couper l’électricité à toute personne connaissant des difficultés économiques et sociales s’avère être une exigence immédiate et attendue.
L’article unique de cette proposition de loi envisage donc d’interdire toute coupure d’électricité, de chaleur ou de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante. Il n’est pas plus justifié de couper l’électricité ou le gaz à des familles que de les mettre à la porte de leur logement. Pour l’énergie, comme pour le logement, l’instauration d’une trêve hivernale est indispensable.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à aucune interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz. »
Source : www.assemblee-nationale.fr
