PEL : un nouveau calcul du taux de rémunération

 

La publication de l’arrêté du 20 janvier 2011, relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, vient modifier certaines règles de fonctionnement du PEL*, pour rendre son taux de rémunération plus attractif et les prélèvements sociaux qui lui sont appliqués plus transparents.

 

Tout Plan épargne logement (PEL) ouvert à partir du 1er mars 2011 bénéficiera de nouvelles conditions de gestion et de rémunération, plus intéressantes pour les consommateurs. Pour les PEL ouvert avant cette date, la réforme n’apporte aucun changement. Jusqu’à aujourd’hui, le taux de rémunération du PEL était fixé par arrêté des ministres chargés des Finances et du Logement. Depuis le 1er août 2003, le taux est fixé à 2,5 %.

 

Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le taux de rémunération sera calculé grâce à une formule prenant en compte :

 

• les conditions de taux d’intérêt du moment ;
• les anticipations de taux.

 

Ce calcul sera confié à la Banque de France. Chaque année, la valeur du taux sera publiée par arrêté.

 

Par ailleurs, un « taux plancher » est fixé à 2,5 % : le taux de rémunération du PEL ne pourra jamais passer en dessous de ce seuil. Il pourra, en revanche, atteindre des valeurs supérieures. Pour le ministère de l’Economie, cette nouvelle formule permet de rendre le PEL et sa rémunération plus modernes, puisqu’elle permet d’intégrer le contexte économique du moment dans l’estimation du taux.

 

Autre changement apporté par la réforme : les prélèvements sociaux (soit un impôt de 12,1 % depuis janvier 2009) seront déduits chaque année. Jusqu’ici, la totalité de cet impôt était payé en une seule fois, au moment de la clôture du PEL ou, au plus tard, au 10e anniversaire.

 

Une prime d’Etat plus attractive sera versée aux consommateurs qui, au moment de la clôture de leur PEL, souscrivent un prêt pour acheter un logement intégrant la donnée environnementale :

• la prime sera de 1 525 euros pour les « logements verts » (logements les mieux notés par l’indice de performance énergétique, ou bien logements neufs à la norme BBC – bâtiment basse consommation) ;
• la prime sera de 1 000 euros pour les autres types de logement.

 

Pour tous les PEL, ce qui ne change pas La fiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu : elle n’intervient pas sur le PEL pendant les douze premières années d’épargne. Les intérêts perçus au-delà de la douzième année sont fiscalisés ; La durée de l’épargne : la banque continue à accorder une prime pour toute épargne bloquée pendant au moins quatre ans ; Le plafond de l’épargne : il reste fixé à 61 200 euros.

* Le Plan épargne logement (PEL) est un outil d’épargne important pour les Français qui prévoient de faire l’acquisition d’un logement. En effet, il aide les ménages à constituer l’apport personnel souvent demandé par les banques, avant l’ouverture d’un crédit permettant l’achat du bien immobilier.

 

Source : www.gouvernement.fr