En vertu du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, un paiement par virement est exigé pour tout versement reçu ou effectué par un notaire lors de transactions immobilières dont les montants sont supérieurs à 10.000 euros et cela depuis le 1er avril 2013.
La fin du règlement des achats immobiliers par chèque de banque est actée. Dès qu’ils dépassent 10.000 €, les actes notariés donnant lieu à publicité foncière doivent être réglés par virement. Ce seuil sera descendu à 3.000 € en 2015.
En effet, en vertu du décret du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière, Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu’ils dépassent le somme de 10.000 euros, les paiements (frais d’actes, prix de vente d’un appartement ou d’une maison…) des actes notariés donnant lieu à publicité foncière (vente, donation de bien immobilier…) doivent être réglés uniquement par virement bancaire.
Cette mesure, qui concerne toutes les études notariales de France, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent puisque la banque opérant le virement doit connaître l’identité du payeur et celle du bénéficiaire du règlement. Elle participe également à la modernisation des moyens de paiements. Cette nouvelle règlementation qui prendra effet dès le 1er avril 2013, s’applique à la Métropole ainsi qu’aux collectivités territoriales du Pacifique, excepté la Polynésie française.
Source : Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière (JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4898 – texte n° 13)
