Quels sont les secteurs immobiliers pour lesquels vous intervenez ?
Parlez-nous de votre activité, quels sont les secteurs immobiliers pour lesquels vous intervenez ?
J’interviens dans tous les secteurs immobiliers mais je m’occupe avant tout de la garanties des vices que ce soit les vices des produits de construction ou les vices touchant le bâtiment lui-même. Mon activité touche aussi bien le pavillon individuel que l’ensemble d’immeuble en copropriété ou bien encore des bâtiments industriels.
Qui sont vos clients ? Quelle est la répartition entre particuliers et professionnels ?
J’interviens aussi bien pour les maîtres d’ouvrages que pour les entreprises , le plus souvent dans ce dernier cas missionnée par les assureurs qui les garantissent.
Je suis en demande pour des maîtres d’ouvrage particulier ou des syndicats de copropriétaires , je suis en défense pour les entreprises dont la responsabilité est recherchée.
Le pourcentage est très variable mais comme je travaille pour des assureurs il m’arrive plus souvent d’être en défense qu’en demande.
L’avantage est de me donner les réflexes propres aux deux positions en anticipant ce que l’adversaire peut répondre ou soulever.
Quels sont les dossiers les plus courants dans le domaine des assurances ?
IL y a de nombreux secteurs en droit des assurances , l’assurance vie , l’IARD (incendie , Dégât des eaux , responsabilité civile , risques divers ) et l’assurance construction qui est un domaine à part entière , toujours traité à part par les contentieux des grandes compagnies.
En matière immobilière les compagnies traitent en gros :
Pour les maîtres d’ouvrage , particuliers ou copropriétaires , la garantie décennale des bâtiments qui touchent les vices du bâtiments pendant les 10 ans de la réception et la responsabilité civile du propriétaire vis à vis des tiers , en cours de construction ou pendant la vie de l’immeuble.
Pour les constructeurs à la fois leur garantie décennale après réception et leur garantie responsabilité civile avant ou après réception.
Vous est-il déjà arrivé d’attaquer au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic de la copropriété ?
Vous est-il déjà arrivé d’attaquer au nom du syndicat des copropriétaires, le syndic de la copropriété ?
Bien entendu les procès en responsabilité engagés contre les syndics sont fréquents.
Le sujet de reproche le plus fréquent n’est pas comme on le croit les comptes du Syndicat mais la perte de chance due à la négligence du syndic qui n’exige pas les travaux nécessaires à la sauvegarde du bâtiment , qui en cas de procès, ne vérifie pas le libellé de son mandat , néglige de faire des appels en garantie , néglige de prendre les assurances nécessaires ou tous autres manquements aux intérêts de copropriétaires.
Mais il faut savoir que sauf erreurs graves, les syndics sont quasiment intouchables : une réforme serait nécessaire comme pour les syndics de faillite tant les abus ont été grands ; mais la jurisprudence ne suit pas ce besoin.
En règle générale, quel est le cas le plus difficile que vous ayez eu à traiter ?
Les difficultés sont sensiblement les mêmes , seul change l’intérêt du litige ou la complexité de l’affaire due à la multiplicité des intervenants , mais les problèmes de base et donc les réflexes restent identiques.
A votre avis, la loi évolue-t-elle en faveur des (co)propriétaires ?
A votre avis, la loi évolue-t-elle en faveur des (co)propriétaires ? Pouvez-vous nous citer quelques jurisprudences qui vous semblent essentielles ?
En matière de copropriété l’arrêt capital rendu Syndicat de copropriété: assouplissant l’autorisation d’agir le constructeur (Cass. 3e civ., 12 déc. 2001, arrêt n’ 1759 FS-P+13 ; pour n’ V 98-22.950, Guy Blanc cl Synd. Coprop. Résidence Vendôme et autres) RDI JAN/FEV 2002 Page 86.
Mais en règle générale la Jurisprudence est très favorable aux maîtres d’ouvrage.
Les tribunaux ont considérablement étendu le champ d’action des polices d’assurance au bénéfice des maîtres d’ouvrage , je pense à tout le courant de jurisprudence qui obligé l’assureur à faire tous les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres même si ceux ci n’étaient pas prévus à l’origine et auraient du être payés par les propriétaires s’ils l’avaient été.
Le dernier point de sévérité à l’encontre des copropriétaires concernait le libellé du mandat du syndic : s’il n’était pas conforme à la volonté de la cour de cassation , des années de procédure étaient réduites à néant par la sanction de l’irrecevabilité de l’action du syndic et souvent sans possibilité de régularisation.
Cet arrêt capital assouplit cette règle.
Quand doit-on faire appel aux services d’un avocat ?
En conclusion, quand doit-on faire appel aux services d’un avocat ?
On doit faire appel à un avocat non seulement pour intervenir lorsque tout autre moyen a été utilisé mais en amont , mais pour prévenir les erreurs dans le suivi d’une réclamation ou même pour débloquer une négociation en assignant.
Contrairement à l’idée commune , une assignation n’est pas le dernier recours : elle a le mérite non seulement de montrer sa détermination mais surtout de donner un caractère d’urgence au dossier pour l’adversaire qui est en général un assureur souvent débordé de dossiers et qui remet au lendemain ceux qu’il estime moins pressés.
Une assignation ne veut pas dire forcement un procès , on peut lancer l’assignation , laisser se dérouler la procédure et renoncer en cas d’aboutissement de la transaction qu’elle a permis ainsi d’accélérer ou de faire aboutir dans de meilleures conditions.
| Hélène BLANC avocate à la cour 132, Bd du Montparnasse – 75014 Paris Tél. 01 43 20 16 59 Fax. 01 43 20 95 69 helene.blanc@noos.fr |
