M. Michel Piron, député UMP de Maine et Loire et rapporteur de la loi « MOLE »

M. Michel Piron
Michel Piron

Que pensez-vous de la mesure prise par la loi de mobilisation pour le logement (MOLE) ?

Que pensez-vous de la mesure prise par la loi de mobilisation pour le logement (MOLE) interdisant pour le bailleur le cumul de la caution solidaire et de la garantie de Loyer Impayé (GLI) ?

 

On peut constater que la tradition en la matière est différente d’un pays à l’autre. En France, on a par habitude recours à la caution ; on préfère cette solution par économie mais elle peut poser des problèmes de garanties. Aucun système n’est parfait. La question assurantielle n’est pas complètement aboutie si l’on se réfère à la mise en place de la GRL.

La difficulté pour les partenaires du 1% logement est d’obtenir un accord sur le choix d’une assiette suffisamment large. L’objectif est bien sûr une mutualisation qui n’alourdisse pas le coût de l’assurance. La loi est seulement là pour fixer les principes : si on obtient un consensus entre les partenaires et les assurances, il ne sera pas nécessaire de complexifier les textes.

Etes-vous pour ou contre la mise en place des détecteurs de fumée dans les immeubles d’habitation ?

Ce dispositif qui a été finalement censuré par le Conseil Constitutionnel comme constituant un « cavalier législatif » dépourvu de tout lien avec le projet de loi, était à l’origine une initiative parlementaire prise en partie sous le coup de l’émotion, suite à un incendie qui s’était déclaré dans un bâtiment squatté, alors que c’est le type même de bâtiment où aucune vérification a priori des mesures de sécurité n’est possible.

 

Cette mesure pose en outre quelques questions, sachant que le détecteur de fumée peut-être neutralisé à tout moment pour éviter parfois des déclenchements intempestifs. Se pose également le problème de la qualité du dispositif, de sa ou ses localisations, de son entretien et des prix divers pratiqués. Ce dispositif de sécurité pour lutter contre l’incendie dans les habitations est sans doute très utile mais il mérite des réponses techniques qui relèveraient plutôt, à mes yeux, du champ réglementaire.

Quelles sont les conditions de maintien des locataires en HLM ?

Quelles sont les conditions de maintien des locataires en HLM, sachant que les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux sont minorés de 10,3% à compter du 1er juin 2009 ?
 
En ce qui concerne la mobilité des locataires dans le parc social, il est rappelé dans la loi un certain nombre de principes. Des règles, hélas, ignorées de beaucoup. Pour les logements sociaux, situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires dont les ressources sont, au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements, pendant deux années consécutives, n’ont plus droit au maintien dans les lieux. Pour exemple : un couple avec deux enfants qui gagne 9400 euros nets par mois à Paris verra son contrat de location limité à trois ans.

 
Mais avec un délai de latence de 6 ans, ceux qui dépasseront le plafond auront 6 ans pour retrouver un autre logement. En outre, la perte du droit au maintien dans les lieux pour ce motif ne concerne pas : les locataires âgés de plus de 65 ans, les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap, les locataires des logements situés en zone urbaine sensible (loi du 4.2.95 : art 42), les locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d’habitations à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l’objet d’une convention , à condition d’être entrés dans les lieux avant l’entrée en vigueur de cette convention.

 

Le surloyer ou Supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est doublement plafonné. Cumulé avec le loyer principal, il ne peut excéder 25% des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. Ce plafond peut être porté à 35% des ressources par le programme local de l’habitat (PLH).

 
Pensez-vous que l’utilisation de la « convention d’utilité sociale » est une solution pour le rééquilibrage des loyers dans le parc social ?
 

L’article premier du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion rend obligatoire la conclusion par chaque organisme d’Hlm d’une convention, rebaptisée « convention d’utilité sociale » avant le 31 décembre 2010. La convention d’utilité sociale pourra prévoir, à titre expérimental et pour sa durée, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus des locataires. Ce dispositif permettra de déroger à certaines règles et accordera une certaine souplesse aux organismes sociaux dans le rééquilibrage des loyers. Il réactive la notion de gestion de patrimoine en permettant de moduler les surloyers sans pouvoir toutefois les supprimer.

que pouvez-vous nous dire sur le déroulement de l’élaboration de cette loi ?

Vous avez été au cœur des débats, que pouvez-vous nous dire sur le déroulement de l’élaboration de cette loi ?

 

Le télescopage de plusieurs lois n’a pas facilité le suivi des délibérations. Nous avons eu sur une même période à nous prononcer sur un nombre important d’autres textes… avec des mesures concernant de près ou de loin le logement. Il ne faut pas oublier que la loi dite « MOLE » a pour ambition, en mobilisant tous les acteurs, Etat, collectivités territoriales, associations, partenaires publics et privés, de parvenir à un niveau de construction élevé (dont 120.000 logements sociaux), visant à maintenir, malgré la crise, l’activité de la filière. Désormais, il faut faire vite !

 
Quelles seraient vos préconisations ?
 

L’une des difficultés a été de consulter plusieurs ministères sur le logement. Je pense qu’il serait souhaitable de commencer par rapprocher le logement et l’urbanisme. Cela permettrait d’éviter des contradictions, des erreurs, des obstacles à la construction et des difficultés de procédures. Pourquoi ne pas intégrer l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme ? Il faudrait revisiter le code de l’urbanisme et envisager des mesures d’approbation partielle comme pour les permis de construire, ou d’annulation partielle pour éviter le rejet de l’ensemble des opérations. On est aujourd’hui devant des gisements de contentieux, et je pourrais vous citer encore un exemple tout récent avec l’annulation du PLU d’Angers.

Quel est à votre avis le rôle des collectivités locales ?

Quel est à votre avis le rôle des collectivités locales dans cet effort national pour libérer l’offre de logements ?
 

La loi autorise, incite mais ne construit rien évidemment. Les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer. Activer les VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), c’est sauver 35.000 logements soit 60.000 emplois pour la filière. Les programmes peuvent être partagés entre accession et location. Il faut aussi tenir compte du fait que des régions entières ont une demande de logements satisfaite. Le bon logement, c’est d’abord celui qui se trouve au bon endroit.

C’est pourquoi le zonage est un acquis majeur indispensable. Si la zone C est maintenue, le zonage a été repensé suite aux excès que l’on a pu observer avec le dispositif De Robien dont des logements n’ont pas trouvé preneurs. Je souhaite que les préfets puissent déroger à la règle au vu de critères définis (par exemple une demande supérieure à l’offre). Des exceptions seraient proposées et tranchées au niveau national. Mais la zone C doit rester la règle, même sujette à quelques exceptions.

Pour conclure cet entretien, comment voyez-vous la ville de demain ?

Nous devons retrouver une approche globale de l’urbanisme. Ce qui nécessite en premier lieu de revisiter complètement le code de l’urbanisme. L’enjeu porte sur la mixité fonctionnelle, qui doit associer habitat, lieux d’activités, services marchands et non marchands, transports…

La question de la densité n’exige pas une réponse uniforme. Dans le cadre de la sous-commission « Logement » des « Affaires économiques » que je préside, nous auditionnons des urbanistes mais aussi des philosophes et des sociologues sur ces questions. Certains ont déjà conclu que le modèle de la mixité fonctionnelle est sans doute plus facile à adapter à des immeubles de type Haussmannien qu’à des tours !

La ville de demain présuppose enfin une autre gouvernance. Le pouvoir atomisé des communes rend difficile la synthèse des actions à mener. Autour de Paris, les villes de taille importante disposant de moyens significatifs ressentent peut-être moins le besoin de partager les compétences, mais c’est sans compter l’impact des implantations économiques, de service, et le problème des transports au-delà de leur propre périmètre. Il faudra donc là, très probablement recourir à l’arbitrage de l’Etat.

C’est aussi l’enjeu de la réforme territoriale et de la mise en œuvre de la carte d’intercommunalité à fin 2011. En d’autres termes, la ville et sa gouvernance exigent sans doute d’être désormais repensées.

 

Ses fonctions à l’Assemblée Nationale :

– Membre de la Commission des Affaires économiques,
– Président de la sous-commission Logement des Affaires économiques,
– Membre du comité des Finances Locales,
– Membre du Bureau du Groupe U.M.P. à l’Assemblée Nationale,
– Président du Conseil National de l’Habitat

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267469.asp

www.michel-piron.fr