M. Michel JAN, Généalogiste de la société COUTOT-ROEHRIG

M. Michel JAN
Michel JAN

Présentation de la société COUTOT-ROEHRIG en quelques mots

 

La société Coutot-Roehrig est le leader européen de la recherche d’héritiers. Cette entreprise familiale, fondée en 1895 par M. Amédé Coutot, est dirigée depuis 2011 par un jeune chef d’entreprise, Guillaume Roehrig.

 

Nous comptons aujourd’hui 250 professionnels et 35 succursales en France, Italie, Belgique, Suisse et un correspondant exclusif en Pologne. La société possède un fichier unique composé de  près d’un milliards de données numérisées. Partenaire  privilégié des notaires, nous nous occupons de retrouver des héritiers inconnus dans le cadre de succession.

 

Nous intervenons aussi régulièrement dans le cas de charges impayées où notre mission consiste à rechercher les héritiers des propriétaires décédés. Nous sommes aussi appelés pour des recherches de propriétaires de biens immobiliers ou pour établir une origine de propriété. Rechercher, trouver, localiser sont nos principales missions.

Pourquoi faire appel à un généalogiste « spécialisé » dans la copropriété ?

 

Un propriétaire ou un locataire qui décède dans un appartement sans laisser d’héritier connu et sans avoir fait de testament, a pour conséquence directe une rupture dans le règlement des charges de copropriété. En même temps des problèmes peuvent survenir, le logement est abandonné, il se retrouve quelquefois squatté ou dégradé faute de propriétaire.

 

L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sur les successions et libéralités autorise, « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession », à faire appel à un généalogiste. Les syndics d’immeuble ou les administrateurs de biens peuvent donc mandater directement un généalogiste successoral pour retrouver les héritiers dès lors que les ayants droit ne sont pas connus.

 

Un autre cas peut aussi se présenter, celui où le locataire ou parfois même le propriétaire d’un appartement disparaît, ne donne plus signe de vie, et donc ne paye plus ses charges. Nous retrouvons son adresse et vous la communiquons. Ce sont les N.P.A.I  (n’habite plus à l’adresse indiquée). Quelquefois même, la personne recherchée est décédée mais la copropriété ne le sait pas… ! Il s’agit alors d’une nouvelle succession qui s’ouvre avec recherche d’héritiers… !

Que se passe-t-il si l’on ne procède pas à la recherche d’héritiers ?

 

Avant tout, il faut savoir que ces situations ne sont pas anecdotiques et que des personnes propriétaires d’immeubles, d’appartements, de maison ou de terrains décèdent quelquefois sans héritier connu et sans avoir rédigé de testament.

 

Sans une recherche d’héritiers par un généalogiste, cette succession va partir à l’état. Ce sont les domaines qui appréhenderont la succession. Les domaines n’intervenant pas immédiatement bien qu’avertis de la situation, cela peut prendre six mois, deux ou trois ans, pendant ce temps le bien reste inoccupé et les charges continuent à courir.

Comment vos services sont-ils financés ?

 

Nous établissons la généalogie du défunt en retrouvant ses héritiers et nous déposons notre tableau généalogique chez le notaire indiqué par la copropriété ou l’administrateur de biens, pour le règlement de la succession. Nous sommes alors rémunérés sur un pourcentage de la part nette revenant à chacun des héritiers retrouvés. Donc, cela ne coûte rien à la copropriété.

 

Enfin, lorsqu’au final la recherche n’aboutit pas ou que nous ne retrouvons pas d’héritiers en deçà du 6ème degré, nous ne sommes pas rémunérés.

Avez-vous des conseils à formuler aux copropriétaires ?

 

Contrairement aux idées reçues, le généalogiste n’existe pas simplement pour établir l’arbre généalogique de votre famille. Il faut bien faire la distinction entre les généalogistes successoraux et familiaux. Les uns retrouvent les héritiers et les autres recherchent vos ancêtres. En France, 3% des décès annuels, soit 15.000 cas, nécessitent l’intervention de généalogistes successoraux. Chaque année, 100.000 héritiers sont ainsi retrouvés, parfois à l’autre bout du monde.

 

La demande de recherche d’héritiers de propriétaires décédés, sans famille connue et sans avoir fait de testament, auprès d’un spécialiste de la généalogie successorale, s’avère être une démarche incontournable pour éviter que certaines situations ne se dégradent rapidement. D’autant que l’intervention du généalogiste est gratuite pour la copropriété.

 

Les créances seront recouvrées une fois la succession réglée par le notaire, après la liquidation de l’actif et notamment la vente du bien immobilier. Cette solution, de saisir un généalogiste, supprime les procédures judiciaires de recouvrements longues et coûteuses, elle s’inscrit dans la volonté de nombreux copropriétaires de voir baisser les frais liés à la gestion de leur immeuble.

 

COUTOT-ROERHIG

M. Michel JAN

www.coutot-roehrig.com

 

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Article 36

 

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »