Que propose la loi Boutin ?
De nombreux candidats à la location ne répondent pas aux critères de solvabilité requis par les administrateurs de biens, les propriétaires ou les compagnies d’assurance garantissant les impayés de loyers. De ce fait, nous demandons aux candidats locataires qu’un de ses proches se porte garant.
La loi Boutin, en discussion actuellement à l’Assemblée Nationale, précise qu’il sera interdit de demander une caution solidaire lorsque le bailleur est une personne morale ou une personne physique ayant souscrit une assurance « garantie de loyers ».
D’après vous, est-ce une bonne mesure ?
Cette disposition est très honorable en théorie mais en pratique, elle va empêcher tout candidat à la location d’avoir un logement s’il ne répond pas aux critères de solvabilité.
En effet, les compagnies d’assurance qui assurent les loyers impayés exercent un recours à l’encontre du locataire débiteur et de son garant. Donc, en cas d’impayés, ce sont les compagnies d’assurance qui paient les loyers au propriétaire en les récupérant par un recours exercé sur le locataire ou sur le garant, via une procédure judiciaire. Notons que ce recours fonctionne dans environ 30% des cas..
Avec la disposition prévue dans la loi Boutin, les propriétaires assurés ne pourront plus demander de garant. Les assureurs ne pourront donc plus faire de recours auprès d’un garant quelconque mais l’exerceront uniquement contre le locataire insolvable. C’est-à-dire que les chances de récupération des compagnies d’assurance seront nulles.
Quelles vont être les conséquences pour tous les protagonistes du marché de la location ?
Les compagnies d’assurances, n’étant pas des œuvres philanthropiques, vont se voir obligées d’augmenter leurs primes. Le bailleur, de son côté, va devoir, soit accepter une augmentation très substantielle de la prime d’assurance qui, soit dit en passant, augmentera ses propres charges, soit il ne s’assurera plus et préfèrera demander une caution solidaire à son candidat locataire puisque le projet de Loi lui permettra de le faire s’il n’est pas assuré.
Aucun de ces deux cas de figure ne me donnent satisfaction car ils ne répondent ni aux attentes des propriétaires, ni à celles des locataires ou encore moins des compagnies d’assurance. C’est donc une très mauvaise mesure. Je crains fort que ce dispositif n’engendre que des difficultés supplémentaires, crée des tensions sur le marché locatif et fragilise encore plus les rapports locataires/propriétaires.
