Cécile Duflot a rencontré le jeudi 31 janvier les dirigeants des grands groupes de l’immobilier pour la préparation de la loi logement et urbanisme et des nouvelles règles pour le secteur de l’immobilier.
Le secteur de l’immobilier est en proie à une conjoncture difficile : chute des transactions, attentisme du marché immobilier, baisse de l’activité … Dans ce contexte, la Ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot a souhaité ouvrir une concertation pour préparer la future loi logement et urbanisme qui modifiera les règles du secteur. Cette concertation se déroulera pendant tout le mois de février.
La future loi visera à faciliter l’accès au logement, renforcer la protection du consommateur et la transparence des professionnels de l’immobilier. Dans un objectif de cohérence globale, trois lois seront modifiées.
La loi de 1989 sur les rapports bailleurs/locataires
Plusieurs pistes sont à l’étude, notamment un encadrement plus strict des loyers dans les zones tendues, une garantie universelle des loyers et un meilleur équilibre dans les relations entre propriétaires et locataires.
La loi Hoguet de 1970 sur les activités d’achat et de ventes immobilières
La réforme vise à renforcer la professionnalisation des métiers de l’immobilier : formation continue des agents immobiliers, contrôle plus strict du respect de la déontologie. Il s’agit également d’améliorer l’information et la protection du consommateur, avec par exemple la suppression de l’activité de « marchand de listes » (vente d’annonces) ou encore un meilleur encadrement de la clause d’exclusivité en cas de vente d’un bien.
La loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés
La modification visera à apporter plus de garanties aux propriétaires dans la gestion par les syndics des copropriétés : rémunération des syndics, gestion des comptes de copropriétés, mise en concurrence des contrats de syndic…
Selon les données de la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), l’intermédiation immobilière compte 170.000 emplois, 48.000 entreprises et un chiffre d’affaires de 18 milliards d’euros. La profession d’agent immobilier souffre pourtant d’une mauvaise image liée à des pratiques non contrôlées : publicité mensongère, absence d’affichage des commissions, absence de carte professionnelle.
Par ailleurs, en France, les coûts de transaction sont particulièrement élevés par rapport aux autres pays de l’OCDE. En 2011 l’achat/vente d’un logement coûtait 11,5% de sa valeur moyenne. C’est pourquoi, pour redynamiser le secteur, un renforcement de la confiance des particuliers vis-à-vis des intermédiaires, la réduction des coûts des transactions et la baisse des prix du marché immobilier sont nécessaires.
Source : www.territoires.gouv.fr
