Par sa décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la non conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Le conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les requérants mettaient en cause les conditions d’examen du projet de loi par le Sénat. Les députés contestaient par ailleurs la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi. Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l’a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
L’examen du texte, en séance publique, par les sénateurs avait en effet porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi et non sur le texte amendé par la Commission permanente du Sénat le matin même. Le texte n’ayant pas été discuté conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution qui prévoit que : « La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie », la loi a ainsi, dans son ensemble, été déclarée contraire à la Constitution.
Le Président du Sénat a pris acte de la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur le logement social. Jean-Pierre Bel rappelle que « le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée et demandé au Sénat d’examiner le projet de loi sur le logement en séance publique six jours seulement après son dépôt. Ce délai exceptionnellement court ne permettant pas à la commission de respecter dans de bonnes conditions le droit d’amendement, c’est le texte du Gouvernement dont le Sénat a été saisi qui est venu en discussion. » Soulignant l’urgence sociale à laquelle voulait répondre le projet de loi, Jean Pierre Bel considère l’adoption d’un nouveau projet de loi comme une nécessité absolue.
Pour Cécile Duflot : « Ce recours déposé par la droite va provoquer un retard dommageable pour le logement social. Alors que la demande de logement des Français se fait chaque jour plus pressante, l’opposition n’a trouvé qu’un argument de procédure pour entraver la volonté du gouvernement de répondre à l’urgence sociale. » Elle a par ailleurs confirmé que l’Etat mettrait, dès 2013, à disposition des collectivités, le foncier nécessaire à la production de logements et obligera les collectivités à porter à 25% le taux de logements sociaux par commune.
La ministre a également précisé qu’un nouveau texte serait présenté le 14 novembre en Conseil des ministres et le 20 novembre à l’Assemblée nationale en vue d’être adopté avant la fin de l’année.
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Source : www.conseil-constitutionnel.fr
