Loi ALUR : rémunération et contrat du syndic

Loi ALUR : rémunération et contrat du syndic

Avec la loi ALUR, c’est la fin des contrats de base des syndics à géométrie variable. Il intègre désormais l’ensemble des tâches de gestion, sauf certaines prestations qui feront l’objet d’une liste limitative de prestations. Cette liste sera fixée par décret et revue éventuellement tous les deux ans.

Les syndics seront tenus d’établir un contrat conforme à un modèle type défini par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci comporte les modalités de sa rémunération afin d’améliorer la lisibilité des honoraires et empêcher ainsi d’éventuelles dérives. Jusqu’alors le syndic pouvait percevoir deux types de rémunérations dont le montant était librement déterminé : des honoraires pour la gestion courante et des honoraires spécifiques pour les prestations particulières dont la liste était fixée par l’arrêté Novelli du 19 mars 2010.

La rémunération des syndics est désormais déterminée de manière forfaitaire. Une rémunération spécifique complémentaire pourra toutefois être perçue dans des conditions déterminées par décret en conseil d’Etat à l’occasion de prestations particulières. Ce décret fera l’objet d’une concertation, organisée tous les deux ans par le ministre en charge du Logement associant le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, en vue de son éventuelle révision.

Par ailleurs, la loi a introduit une disposition qui prévoit un plafonnement des honoraires « privatifs ». Ainsi les honoraires perçus par le syndic au titre du recouvrement de charges et de l’établissement de l’état daté ne peuvent dépasser un montant fixé également par décret (ALUR : art. 59 I 2° / loi du 10.7.65 : art. 10-1). Toutefois, une précision est à apporter sur ce point. En réalité, l’article 59 ne modifie que le paragraphe b) de l’article 10-1 de la loi de 1965 sur les honoraires de l’état daté, de sorte que les paragraphes a) frais de contentieux et c) honoraires sur travaux privatifs d’intérêt collectif, ne sont pas concernés par cette modification.


Le syndic peut également prétendre à des honoraires spécifiques au titre de la réalisation de travaux
. Dans ce cas, sa rémunération doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux et à un taux dégressif selon leur importance. La loi ALUR a définitivement interdit aux syndics d’indiquer dans leur contrat le barème des honoraires éventuels qu’ils appliqueraient en cas de gros travaux (article 14-2 de la loi de 1965). Le syndic devra donc indiquer, dans une résolution spéciale d’assemblée générale, les honoraires qu’il sollicite pour chaque type de travaux votés et les justifier. Le montant des honoraires est décidé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale au cours de laquelle les travaux seront décidés.

Ces mesures s’appliqueront dès publication des décrets relatifs au contrat-type et à la liste des prestations particulières. Pour les contrats en cours, les modalités d’application de ces nouvelles dispositions devraient être précisées par décret.

Source : Loi ALUR : articles 55 I 5° et 59 I 3° et Loi du 10 juillet 1965 : articles 10-1 et 18-1 A