L’Union Hlm alerte le gouvernement et demande l’abaissement à 5% de la TVA sur le logement social. L’objectif de construction de logements sociaux a été fixé à 150.000 logements, les conditions du financement de ce programme ne sont pas encore réunis, alors même qu’une nouvelle hausse de la TVA est annoncée pour 2014.
Le Gouvernement précédent avait déjà pénalisé le logement social en faisant passer le taux de TVA de 5,5% à 7%. Le 6 novembre dernier, le Premier Ministre a annoncé que le taux de la TVA applicable aux travaux d’investissement dans le logement serait porté, de 7% aujourd’hui, à 10%.
Cette décision, si elle se confirmait, rendrait impossible la mise en œuvre des engagements du Président de la République pour la construction de 150.000 logements sociaux, de même qu’elle compromettrait la rénovation énergétique de 500.000 logements par an.
Elle condamnerait les programmes de renouvellement urbain et l’accession sociale à la propriété. Elle renchérirait le niveau des loyers et des charges pour les locataires, déjà mis à mal par la réduction des financements. Elle contrevient, plus profondément, aux fondements même du modèle de financement du logement social.
Malgré de nombreuses interventions de parlementaires, le gouvernement n’a donné à ce jour aucun signe d’inflexion. Jean-Louis Dumont, le président nouvellement élu de l’Union sociale pour l’habitat a donc écrit au Président de la République pour l’alerter sur les conséquences d’une telle mesure.
« Le retour à un taux réduit de TVA (5,5% aujourd’hui, 5% demain) s’avère nécessaire, efficace économiquement, et juste socialement. Il doit, en outre, être décidé tout de suite. Car de la programmation à la livraison, il faut environ trois ans pour construire un logement. La réussite du programme gouvernemental sur la durée du quinquennat se joue ici et maintenant », conclut Jean-Louis Dumont, Président de l’Union sociale pour l’habitat.
Les 7 raisons qui s’opposent au relèvement du taux de TVA
1. Le relèvement du taux de TVA de 7% à 10% compromettrait définitivement le programme gouvernemental de 150.000 logements sociaux annuels
Pour 120.000 nouveaux logements Hlm par an, le montant annuel des aides nécessaires passerait selon les estimations de l’Union sociale pour l’habitat de 1,6 milliard d’euros actuellement à 3,6 milliards. Ces 2 milliards d’euros annuels supplémentaires ne peuvent être financés que par la combinaison de nombreux dispositifs comme le foncier gratuit, les aides supplémentaires issues du 1%, la baisse du taux des prêts de la CDC au logement social, une augmentation des aides publiques directes… et le retour de la TVA à 5,5% pour les opérations nouvelles et les travaux d’amélioration.
2. Cette hausse interviendrait dans un contexte déjà très tendu pour la construction de logements sociaux
En 10 ans, de 1999 à 2011, la part de la subvention de l’Etat dans un plan de financement PLUS « classique » est passée de 6% à 2%, celle des subventions des collectivités locales, de 2% à 8%, et celle des fonds propres des organismes de 2% à 14% ! Quant à la part de l’emprunt, elle représente aujourd’hui les trois quarts du plan de financement. Si, jusqu’à maintenant, bailleurs et collectivités locales ont tant bien que mal réussi à compenser le désengagement financier de l’Etat, il n’y a plus aucune marge de manœuvre. La hausse de la TVA, comparable à un nouveau prélèvement sur les organismes qui pèserait plus lourd que l’ensemble des aides à la pierre dont ils bénéficient, rendrait impossible l’augmentation de la production de logement sociaux et très sociaux en locatif ou en accession, et compromettrait les travaux de réhabilitation et de rénovation urbaine.
3. Il est des moments dans l’histoire où il faut faire des choix… et, face à la crise, face à la précarisation, défendre un certain modèle de société fondé sur la solidarité
Les ménages habitant les logements sociaux disposent en moyenne de revenus inférieurs de 20% à ceux des locataires du parc privé. Chaque année, 125.000 nouveaux locataires entrent dans des logements aux loyers « très sociaux ». En moyenne, dans les agglomérations urbaines, les loyers sont deux fois moins élevés dans le secteur social que dans le parc privé. Au moment où le Gouvernement présente un nouveau plan de lutte contre la pauvreté, il faut rappeler avec force que la TVA à 5,5% pour les Hlm n’est rien moins qu’une urgence sociale, une exigence de solidarité nationale en faveur de tous ceux qui ne peuvent se loger de manière décente sur le marché.
4. La hausse annoncée de la TVA nie le rôle économique majeur du logement social pour sortir de la crise et renouer avec la croissance
Les organismes Hlm sont des employeurs directs de 76.000 agents de qualifications diverses. Construction neuve et gros travaux génèrent environ 15 milliards d’euros de commandes au secteur du bâtiment. Pour un ratio de 10 emplois par million d’euros de travaux dans le bâtiment, c’est ainsi l’équivalent de 115.000 emplois qui sont mobilisés.
5. Le logement social n’est pas un bien comme les autres
Si la notion de bien de première nécessité est discutable pour certains des secteurs ayant bénéficié de la TVA réduite, le débat est-il seulement possible s’agissant du logement social (en particulier pour les PLAI et les PLUS) ?
Le logement social est un bien primaire. Il remplit une fonction subsidiaire par rapport à l’offre de marché. our la Commission européenne, il s’agit d’un service social d’intérêt général (SSIG), dont la mission vise à répondre aux besoins vitaux de l’être humain, à lui permettre de bénéficier de ses droits fondamentaux telles que la dignité et l’intégrité de la personne et d’un niveau élevé de protection sociale. A ce titre il doit être taxé au taux réduit de TVA.
6. Cette taxe nouvelle ne serait compensée par aucune contrepartie significative
De même que l’instauration du taux de TVA réduit a permis la baisse de la subvention de l’Etat à l’investissement, la majoration de ce taux devrait, en sens inverse, être accompagnée d’une augmentation des subventions ou d’une mesure équivalente pour ne pas déséquilibrer les conditions de financement. Ce n’est nullement le cas dans le projet actuel : aucune compensation de l’Etat n’est prévue.
7. La TVA à taux réduit est un élément structurant du modèle Hlm
Les modes de financement du logement social sont originaux et s’appuient historiquement sur des subventions classiques et des subventions fiscales d’une part, sur des emprunts mobilisant les ressources du Livret A d’autre part. En d’autres termes, le logement social n’est pas économiquement viable sans aide publique : la TVA à 5,5% est l’aide principale, incontournable, rapide et efficace qui permet la production de logements à des loyers très bas.
Source : www.union-habitat.org
