Logement : mobilisation du foncier public

Logement : mobilisation du foncier public
Mobilisation du foncier public

Le projet de loi de mobilisation générale pour la construction de logements présenté par Cécile Duflot est la mise en oeuvre de deux engagements présidentiels. La cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité et le renforcement des dispositions introduites par l’article 55 de la loi « SRU ».

 

Ce projet de loi est un élément de réponse du gouvernement à l’urgence sociale que représentent la pénurie de logements et leur prix exorbitant, et à une urgence économique, le secteur du bâtiment étant en difficulté. L’enjeu de cette loi, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale : pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier et les collectivités territoriales prennent leurs responsabilités.

 

S’agissant de la mobilisation du foncier public, le projet de loi concerne les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l’État qu’il a décidé de céder pour la réalisation d’opérations de construction de logements, dont des logements sociaux. Sont également concernés les terrains appartenant à certains établissements publics, comme, par exemple, la SNCF ou RFF. D’ici à 2016, le gouvernement prévoit la cession de 930 sites, qui représentent 2.000 hectares de terrains publics. 110.000 logements seront donc construits dont près de la moitié en Ile-de-France.

 

Dans les zones « tendues », le foncier disponible pour le logement est jugé à la fois trop coûteux et quantitativement insuffisant par la plupart des acteurs privés et publics du logement. En 2011, dans les villes de plus de 150.000 habitants, le prix moyen des terrains à bâtir atteignait 770 €/m² au centre et 390 € en périphérie. L’écart des prix des terrains n’a eu de cesse de se creuser entre les territoires.

 

La part des charges foncières dans les opérations de construction de logements s’établit à 11% du prix de vente dans les agglomérations de moins de 90.000 habitants. Elle atteint 18% dans les « zones tendues » et dépasse 25% dans certaines zones « très tendues ». Le coût d’acquisition du foncier représente en moyenne, en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d’une opération de logement social. Il ressort que les coûts du foncier dans les zones tendues empêchent dans certains cas d’équilibrer financièrement les opérations de logement comportant du logement social.

 

Ainsi, la modification des règles actuelles de décote appliquées aux cessions destinées à la construction de logements sociaux constitue un paramètre essentiel. La « décote logement social » est actuellement plafonnée à 35% dans les secteurs les plus tendus. Le projet de loi vise à faire sauter ce plafond et ainsi permettre une décote pouvant aller jusqu’à 100% pour la part destinée au logement social.

 

L’article 1er du projet de loi a ainsi pour objectif de renforcer le dispositif de décote tout en précisant les contreparties permettant de garantir que l’effort ainsi consenti sert un motif d’intérêt général. Il est ainsi prévu que l’avantage financier résultant de la décote soit exclusivement et en totalité, répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des logements en accession à prix maîtrisé. Pour éviter les abus, la loi mentionne des clauses anti-spéculatives pour l’accession à prix maîtrisé. L’acte de cession prévoit, en cas de non réalisation du programme de logements dans un délai de cinq ans, soit la résolution de la vente, soit le paiement de la somme correspondant au montant de la décote accordée.

 

Source : www.territoires.gouv.fr