Lodgis.com, un groupe immobilier spécialisé en location meublée, s’interroge sur les éventuelles répercutions pour la location meublée, des récentes dispositions légales prises par le gouvernement.
Afin de lutter contre d’éventuels abus, la loi de finances pour 2012 a institué une nouvelle taxe qui vise à pénaliser les propriétaires bailleurs qui louent à des loyers élevés des logements de petite superficie dans des zones où le marché locatif est tendu.
Elle concerne les appartements loués nus ou meublés (hors résidences services) pour une durée d’au moins neuf mois dont les loyers ne sont pas assujettis à la TVA. Mais elle s’applique uniquement à ceux dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² et situés dans des zones tendues, où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, dès lors que le loyer mensuel hors charges excède 40 euros par m² de surface habitable (ce seuil est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.)
La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile, son taux étant fonction de l’écart entre le loyer mensuel, hors charges, pratiqué et la valeur du loyer mensuel de référence. « Le problème est que cette taxe sur les micro-logements instaure le même plafond pour le meublé et le vide, quel que soit l’arrondissement de Paris. Surtout il pose un problème pour les logements meublés dont les loyers sont bien souvent taxes comprises », précise Fabrice Petit, fondateur de Lodgis.
L’obligation d’équiper de détecteurs de fumée, à compter de mars 2015, tout logement, qu’il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, constitue une contrainte supplémentaire dans le cas des locations meublées et saisonnières. Car le détecteur devra être installé et entretenu par le propriétaire. « Il est tout de même à noter qu’aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de non-respect de l’obligation. Et l’assureur ne pourra pas réduire la prise en charge des sinistres et son droit à indemnité en cas d’incendie s’il y a non respect de l’obligation d’installer un détecteur. Il pourra cependant minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’un détecteur de fumée aura été installé », indique Fabrice Petit.
En ce qui concerne l’encadrement des loyers, rappelons que depuis juillet 2012, le loyer est désormais encadré lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans une quarantaine d’agglomérations, notamment en région parisienne. Au moment du renouvellement du bail ou du changement de locataire, le loyer du bien ne peut plus excéder le dernier loyer appliqué, revalorisé sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), avec des dérogations possibles en cas de loyers manifestement sous-évalués ou de travaux réalisés par le bailleur.
Mais cette disposition ne concerne que les logements loués vides et, en aucun cas, les locations meublées et saisonnières.
Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (MOLLE), aussi appelée « loi Boutin » a prévu la mention obligatoire de la surface habitable dans les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 relative à la location vide. La location meublée étant exclue du champ d’application de cette loi, il n’y a pas l’obligation légale d’indiquer la superficie habitable du logement dans le contrat de location meublée. « Cela semble assez logique, le locataire recherche un logement fonctionnel pouvant couvrir ses besoins davantage que des m² », commente Fabrice Petit.
Enfin, la loi sur le pouvoir d’achat qui a limité le montant du dépôt de garantie à un mois de loyer ne concerne que la location vide et non la location meublée. Désormais, en location vide, non seulement le dépôt ne peut excéder un mois de loyer en principal, mais en plus son montant ne peut être révisé, même en cas de renouvellement du bail (Art. 22 loi 6 juillet 1989 modifié par la loi 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat). « En revanche, pour une location meublée, aucune disposition législative n’impose un montant maximum pour le dépôt de garantie. Il est fixé librement entre les parties. En pratique, il se monte souvent à deux mois de loyer. En effet, en plus du logement, il y a également les meubles et les équipements à garantir », précise Fabrice Petit.
Source : www.lodgis.com
