Location en meublé : conditions d’exonération d’impôt et plafonds de loyers raisonnables en 2013

Location en meublé : conditions d’exonération d’impôt et plafonds de loyers raisonnables en 2013

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, l’article I de l’article 35 bis du Code général des impôts exonère ces profits sous certaines conditions.

 

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En effet, l’article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale. Les pièces louées doivent constituer, pour les personnes accueillies, leur résidence principale. De plus, le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables.

 

L’exonération peut également être consentie lorsque les produits de la location habituelle à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) n’excèdent pas 760 € par an (CGI. art. 35 bis, II).

 

Ces deux exonérations peuvent se cumuler dans le cas d’un local loué au bénéfice de lycéens ou d’étudiants pendant l’année scolaire et à des vacanciers durant la période estivale (RM Authié, JO Sénat, du 21 février 1985, p. 325, n° 20969). Bien que les pièces louées ou sous-louées doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, les étudiants doivent être considérés comme ayant leur résidence principale au lieu où ils séjournent habituellement au cours de l’année universitaire. Une solution analogue doit être appliquée en ce qui concerne les apprentis obligés de séjourner dans le lieu où s’effectue leur apprentissage.

 

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l’indice de référence des loyers, issu de l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Les plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année. La date de référence de l’indice est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.

 

Pour 2013, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 181 euros en Ile-de-France (contre 177 euros en 2012) et 132 euros (contre 129 euros en 2012) dans les autres régions.

 

Source : BOI-BIC-CHAMP-40-20 : BIC – Champ d’application et territorialité – Location en meublé – Régime fiscal des locations meublées

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