Alors que jusqu’ici, les textes imposaient à l’emprunteur de contracter un contrat d’assurance emprunteur attaché à son crédit immobilier, la nouvelle loi prévoit un libre choix de cette assurance pouvant entraîner une réduction de 50% du prix.
Une première étape a donc été franchie le 1er juillet 2009, lorsque les banques et assureurs ont eul’obligation de fournir une fiche d’information sur leur assurance de prêt, permettant de comparer les offres sur le marché. Une deuxième étape est en cours de mise en place, puisque la loi, encore en discussion, prévoit désormais que l’emprunteur a le choix de l’assurance emprunteur qu’il contracte, dès lors que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles proposées par son organisme prêteur.
Cette réforme vient renforcer la loi Murcef de 2001 qui interdisait la vente produits ou prestations groupés, sauf lorsque ces produits ou prestations de services pouvaient être achetés individuellement, ou lorsqu’ils étaient indissociables. En effet aujourd’hui, les banques proposent quasi systématiquement un package « assurance + prêt », sans donner la liberté à l’emprunteur de choisir une autre assurance.
C’est sur ce point que la Loi Lagarde prend tout son sens. Ainsi, une liberté de choix dans le contrat d’assurance emprunteur permet d’optimiser le coût de l’assurance, pouvant entraîner une réduction de 50% du prix.
Par ailleurs, cela permet à l’emprunteur de pouvoir augmenter les garanties du contrat individuel, souvent plus souples qu’un contrat lié aux banques. Enfin, choisir un contrat individuel permet de ne pas opter systématiquement pour une assurance perte d’emploi, souvent coûteuse et peu couvrante au final.
Le libre choix du contrat d’assurance emprunteur est tout de même soumis à quelques conditions. En effet, l’emprunteur doit présenter à l’organisme prêteur, un contrat d’assurance avec des garanties quasi équivalentes à celles offertes par sa banque prêteuse. Si cette dernière refuse cette nouvelle assurance, elle doit notifier ce refus par écrit. Et pour éviter des refus systématique, la Loi Lagarde prévoirait un dispositif dans lequel la banque serait obligée de présenter ses exigences en matière de couverture minimum de garantie. Enfin, la banque doit être prévenue dès lors que le contrat d’assurance est modifié, permettant tout de même aux banques de disposer d’une sécurité sur la mise en place des garanties.
Source : www.cafpi.fr
