Question :
Bonjour, J’aimerais connaître le texte précis concernant la hauteur réglementaire du garde-fou sur balcons et terrasses, notamment lorsque ce garde-fou présente un point d’appui à mi-hauteur. Une clause du règlement de copropriété attribuant les dépenses de remise aux normes des garde-fou au seul propriétaire du balcon concerné est-elle légale ?
Réponse :
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ HABITATION.(Partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’État)
SECTION II : Dispositions générales applicables aux bâtiments d’habitation
Article R111-15
Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d’une barre d’appui et d’un élément de protection s’élevant au moins jusqu’à un mètre du plancher ;
b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d’au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu’à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d’épaisseur.
Une clause du règlement de copropriété attribuant les dépenses de remise aux normes des garde-fou au seul propriétaire du balcon concerné est-elle légale ?
Tout dépend de l’origine de la remise aux normes des garde-fou, en effet s’il s’agit de la conséquence d’une démarche privée de surélévation des terrasses ou balcons (changement des revêtements de sols, aménagements divers…) les dépenses de remise aux normes des garde-fou ne concerne que le seul propriétaire.
S’il s’agit de la conséquence d’un ravalement ou travaux d’amélioration de l’immeuble, cela concerne alors l’ensemble des copropriétaires au prorata de leur quote-part.
