Question :
Un prestataire de service habitant la copropriété, peut-il faire partie du conseil syndical. ?
Réponse :
Selon l‘article 22 de la loi 10 juillet 1965 et l’article 24 du décret 17 mars 1967 :
En principe tout copropriétaire peut faire partie du conseil syndical, mais il existe des incompatibilités. Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
· Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires. Une nomination irrégulière au sein d’un conseil syndical n’entraîne pas systématiquement l’exclusion. Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d’assemblée mentionnant ladite nomination.
· Si le copropriétaire est une personne morale, seuls ses représentant légaux peuvent siéger au conseil syndical. Pour les sociétés civiles immobilières d’attribution, il s’agit de chacun des associés.
· Les membres des syndicats secondaires disposent de plein droit d’un siège au conseil syndical principal (art. 24 D.1967). L’importance de sa voix est proportionnelle à celle des lots du syndicat secondaire au sein de la copropriété.
· Incompatibilités : Ne peuvent faire partie du conseil syndical, même s’ils sont copropriétaires : le syndic, son conjoint , ses ascendants et descendants , ses préposés (ce qui inclut les concierges et préposés d’immeubles) .
