Législation européenne : quelle cohérence pour les professions immobilières ?

Législation européenne : quelle cohérence pour les professions immobilières ?
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Mettre en place une réglementation européenne pour les professions immobilières n’apparaît pas comme un scénario réaliste. L’immobilier est une question de compétence nationale mais cela n’empêche pas l’UE de s’intéresser directement aux questions liées à l’immobilier.

 

Le marché unique au sein de l’UE représente une opportunité et un défi pour les professionnels immobiliers dont le travail est parfois transfrontalier. Il est régulièrement mis à l’épreuve par les acteurs et concurrents internationaux et souvent déterminé par les règles du jeu internationales ou européennes. Par conséquent, la réglementation européenne pour les professions immobilières a longtemps été un objectif.

 

En effet, la nécessité de renforcer le Marché Unique européen impose des actions pour éliminer les obstacles restants entre les États membres et les réglementations professionnelles au niveau national sont partiellement perçues comme des obstacles. D’autre part, l’actuelle crise financière et de la dette réclame une action urgente et proactive pour renforcer la zone économique européenne; de ce fait, les chefs de gouvernement des États membres européens sont appelés à donner plus de marge de manoeuvre aux pouvoirs législateur et exécutif européens, en vue d’imposer des règles économiques et financières communes.

 

La Directive sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel ainsi que la Directive sur les fonds propres réglementaires sont susceptibles d’affecter l’offre de crédit hypothécaire et, ainsi, les marchés nationaux de l’immobilier.

 

La Directive « Services » concerne la mobilité et vise à ouvrir la voie à une offre de services plus simple à l’étranger.

 

La révision de la Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles vise à soutenir la mobilité en apportant des procédures accélérées et plus transparentes en vue de la reconnaissance des qualifications professionnelles qui peuvent varier entre les différents pays.

 

Le Conseil des Ministres a récemment publié des recommandations spécifiques à chaque pays pour tous les États membres européens au sujet de leurs politiques fiscales et économiques, y compris certains marchés résidentiels nationaux. La gouvernance économique et le contrôle financier font partie des méthodes utilisées par l’UE pour imposer des règles visant à renforcer le Marché Unique européen, avec un impact direct ou indirect sur les professions et les professionnels immobiliers, ainsi que certaines propositions législatives spécifiques.

 

D’autres décisions de l’UE ont un impact évident sur les professionnels immobiliers comme celui du potentiel d’économie d’énergie au niveau de l’utilisation des bâtiments. Les Directives révisées sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique représentent un défi majeur pour les administrateurs de biens en particulier.

 

En fait, l’accès aux professions immobilières et à leur exercice tendent à être de plus en plus affectés par différentes mesures européennes. Les obligations environnementales et financières liées aux consommateurs représentent un ensemble de points et d’obligations à respecter par les professionnels immobiliers.

 

Source : www.cepi.eu

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