Le droit de passage se perd par le non-usage

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La prescription trentenaire s’applique aux servitudes. Le non-usage pendant trente ans d’un droit de passage accordé par convention, entraîne l’extinction de ladite convention. Celui qui veut en obtenir le rétablissement doit donc démontrer que cette servitude a été exercée depuis moins de trente années.


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 706, 707 et 708 du Code civil ;

 

Attendu que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans lesquels commencent à courir, lorsqu’il s’agit d’une servitude discontinue, du jour où l’on a cessé d’en jouir ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X…, propriétaire de la parcelle cadastrée n° 191, a assigné les époux Y…, Z…, A… et le syndicat des copropriétaires d’immeubles construits sur la parcelle cadastrée n° 445 en reconnaissance d’une servitude de passage sur cette parcelle ;

 

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient, d’une part, que la destination du père de famille a vocation à trouver application, d’autre part, que la servitude n’est plus utilisée pour le moins depuis 1960, que M. X… a saisi le Tribunal le 28 mai 1999 et que le chemin, signe apparent de servitude, étant présent sur le terrain jusqu’en 1983, le non-usage ne peut être considéré comme effectif que depuis cette date, la matérialisation de la servitude ayant antérieurement fait obstacle à la certitude d’un non-usage ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de prescription extinctive d’une servitude discontinue commence à courir à compter du jour du dernier acte d’exercice de cette servitude, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 

Condamne M. X… aux dépens ;

 

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.


Décision attaquée :

 

Cour d’appel de Chambéry, du 3 février 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3
Audience publique du 11 janvier 2006
N° de pourvoi : 04-16400 (Cassation partielle)

 

M. Weber., président
Mme Bellamy., conseiller rapporteur
M. Cédras., avocat général
SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas., avocat(s)

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