Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, a présenté aujourd’hui la réforme élaborée dans le cadre d’une très large concertation avec les élus et les acteurs du logement en faveur de l’accession à la propriété. Une réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011.
Le constat est le suivant, il existe actuellement 12 mesures d’aides directes ou indirectes pour soutenir l’accession à la propriété, dont 5 principales : le PTZ (1995), l’épargne logement (2002), le Pass-foncier (2008), le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier (2007), les aides personnelles au logement. Des dispositifs qui remplissent de moins en moins leur rôle de solvabilisation des ménages. Depuis 2007, le renforcement de ces dispositifs a permis de maintenir un cap positif et de porter le taux de propriétaires à 58% en 2009, ce qui reste insuffisant. L’objectif de cette réforme : gagner en lisibilité dans un contexte économique difficile et permettre une meilleure répartition territoriale de l’accession à la propriété.
Pour Benoist Apparu : « Cette réforme va permettre de définir un dispositif sur-mesure, appelé à s’installer dans le paysage, qui prendra mieux en compte qu’aujourd’hui les spécificités de chaque territoire et des besoins réels des foyers. »
Rappelons qu’au 31 décembre 2010 deux dispositifs arrivent à expiration : le doublement du PTZ et le Pass-Foncier qui aura atteint son objectif de 30.000. La fin de ces dispositifs est présentée comme une opportunité pour lancer une réforme globale et cohérente de l’ensemble des dispositifs d’accession à la propriété.
La réforme retient 3 dispositifs existants qu’elle renforce et corrige correspondant aux grandes étapes du cycle d’achat des primo-accédants :
Le PEL : il encourage à la démarche d’épargne préalable nécessaire à l’accession à la propriété.
Le PTZ + : il est renforcé passant de 1,2 Milliard à 2,6 Milliards pour une efficacité maximisée. Un nouveau dispositif est créé sur la base du Pass-Foncier, du PTZ, et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Cette mutualisation financière permettra d’optimiser et de proposer des montants de prêts très largement supérieurs aux montants actuels. A noter qu’il n’y aura pas de rétroactivité sur la suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt.
Ce nouveau PTZ +, réservé aux primo-accédants jouera ainsi un véritable rôle incitatif pour déclencher l’acte d’achat et pour solvabiliser un plus grand nombre de ménages.
Il est démultiplié et plus attractif notamment dans le neuf dans les zones tendues (zones A et B1) pour répondre à la forte demande de logements. Il est adapté aux réalités des territoires et sera notamment ciblé sur l’ancien dans les zones détendues (zones B2 et C) afin de revitaliser les « centres-bourgs ».
Le PTZ +, en totale cohérence avec le Grenelle, sera conçu pour encourager l’acquisition de logements BBC et pour inciter à l’amélioration des performances énergétiques des logements anciens. La quotité du prêt sera réduite si, pour les logements neufs, ils ne sont pas BBC et pour les logements anciens, s’ils appartiennent à une catégorie énergétique E, F ou G.
L’apport de l’Etat doit être proportionné aux besoins des ménages, et s’ajuster en fonction de la composition des familles. Le nouveau PTZ + aidera bien plus qu’aujourd’hui les familles des classes moyennes (revenus compris entre 2 et 4 SMIC). Il sera universel pour les primo-accédants, sans condition de ressources. Des durées d’emprunt jusqu’à 30 ans sont aussi adaptées aux revenus des ménages modestes. En prévision 380 000 bénéficiaires pour le PTZ + contre 200 000 à 250 000 pour le PTZ.
Les aides personnelles au Logement (A.P.L –AL Accession) sont maintenues pour sécuriser les familles face aux accidents de la vie.
Les dépenses consacrées à ces aides à l’acquisition d’un logement passent de 300 M€ en 2007 à 3,4 Md€ en 2012 (soit une hausse de 3,6 à 6Md€ entre 2007 et 2012 en intégrant les autres aides qui sont maintenues telles que le PEL, les APL accession la TVA à 5,5 dans les zones ANRU, etc). Une réforme qui participe ainsi à l’effort de réduction des dépenses publiques pour une efficacité maximisée.
Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr
