C’est un cri d’alarme que lance le président de l’UNPI, Jean Perrin, dans son livre : « La Propriété en danger : sauvons-la ! ». Il s’interroge sur le mouvement profond de la société qui veut réduire, limiter, voire faire disparaître ce droit de propriété.
A priori, la propriété fait partie des droits les mieux protégés par notre arsenal juridique. Comment peut-on donc en arriver à la conviction que la propriété est menacée au point qu’elle est en péril et qu’il convient de mettre en œuvre des thérapies pour la sauver ?
« La propriété ne doit plus être considérée comme un rempart de la liberté, mais comme un obstacle à la justice sociale. Pour une partie influente de nos élites, il semblerait donc que le droit de propriété soit excessif et mérite d’être restreint. J’ai la conviction qu’il y a là une évolution très inquiétante qui mérite d’abord d’être analysée puis combattue », souligne Jean Perrin, Président de l’Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI).
Les attaques du droit de propriété proviennent principalement du législateur lui-même et du pouvoir réglementaire mais elles résultent aussi parfois de la jurisprudence. Les plus classiques sont les atteintes au droit de louer motivées par une volonté de protection du locataire.
Poursuivant cette logique, le projet de loi ALUR, en cours d’adoption, doit renforcer les droits du locataire notamment par un encadrement des loyers. Par ailleurs, la volonté de limiter les expulsions se traduit par des restrictions toujours plus fortes de la capacité du bailleur à obtenir l’exécution du jugement d’expulsion qui a été rendu en sa faveur. Ces restrictions ne visent pas uniquement le logement, mais concernent aussi les baux commerciaux.
Les atteintes au droit de propriété se manifestent aussi par la limitation du droit de construire. Il est d’ailleurs à noter que ces limitations ne parviennent pas toujours aux résultats escomptés puisque par exemple la volonté de densifier les zones urbaines a abouti paradoxalement à une extension de l’urbanisation dans les zones périphériques.
Le droit de propriété est aussi restreint par la multiplication des droits de préemption. Cela se confirme tant en matière de droit de l’urbanisme que dans les rapports locatifs (loi de 1989, loi de 1975, loi Aurillac).
Le tableau ne serait pas complet sans intégrer les attaques fiscales. Certaines taxes viennent spécifiquement frapper les biens immobiliers : taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, majoration de taxe foncières et, bien sûr, taxation des plus-values immobilières.
Selon Jean Perrin, d’autres attaques sont plus insidieuses, comme les « attaques sociologiques » car elles ne sont pas préparées par un débat parlementaire : « Il s’agit par exemple de la réglementation excessive, et de sa complexité, de la multiplication des diagnostics, mais aussi de la volonté soutenue d’augmenter le parc de logements publics au détriment du parc privé. »
De façon générale, les avantages du contrat sont régulièrement dénigrés, au profit de la réglementation. Le législateur ne croit plus en la liberté contractuelle et il préfère imposer des contrats type ou édicter des normes impératives.
Le droit de propriété est pourtant indispensable, il a une utilité morale. Chacun peut espérer devenir propriétaire. En tant que bailleur, le propriétaire assure une prestation de service à l’occupant, ce qui présente une utilité sociale incontestable. Le droit de propriété a aussi un caractère patrimonial, ce qui en fait d’ailleurs une cible privilégiée de l’administration fiscale.
Plus fondamentalement, le droit de propriété a un caractère émancipateur : « C’est un puissant facteur de création de richesses qui incite celui qui détient un bien à en être responsable, et à assumer son indépendance économique. Cela est particulièrement net dans la détention d’une résidence principale qui permet à son propriétaire de bénéficier de la sécurité d’un logement. Le droit de propriété pousse son titulaire à tisser des liens avec de nombreux intervenants : entreprises sollicitées pour effectuer des travaux, administrateurs de biens, syndics de copropriété, établissements financiers pour le financement de d’acquisitions, etc. Il incite ainsi le propriétaire à prendre en charge l’organisation de son droit et à s’assumer. Il contribue donc à faire des citoyens autonomes et responsables de leurs actes », souligne Jean Perrin.
Du point de vue sociétal, le droit de propriété contribue à une stabilité de la société, c’est un facteur d’ordre et de croissance. Son développement incite à la création de richesses ; sa mise en œuvre permet aux acteurs économiques de mettre à la disposition d’autres personnes des locaux d’habitation et des locaux professionnels. Son développement soutient la construction, ce qui suscite la création d’emplois.
« Lorsqu’un pays restreint le droit de propriété, il diminue la liberté, il contrarie la liberté d’entreprendre, il atrophie la capacité d’initiative des citoyens. Sous couvert de protection, c’est ainsi une volonté de cadenasser la liberté du peuple qui est sous-jacente. Il est donc indispensable de sauver la propriété, car c’est une garantie pour défendre la liberté », conclut Jean Perrin.
Source : www.unpi.fr
