La commission relative à la copropriété est morte, vive le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière !
A l’instar de la phrase prononcée pour la première fois à la mort de Charles VI en 1422, en vertu du principe législatif selon lequel « le mort saisit le vif » (le titre de souveraineté se transfère immédiatement au moment de la mort du monarque précédent), il semble que la Commission relative à la copropriété (CRC) doive laisser sa place au nouveau Conseil nationale de la transaction et de la gestion immobilière instauré par la future loi Alur.
En effet, le décret n°2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, en son article 22, fait trépasser la CRC après plus de 25 ans de bons et loyaux éclairages juridiques sur l’application de la loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967.
Instituée par l’arrêté du 4 août 1987 après d’importantes modifications législatives et réglementaires touchant le statut de la copropriété, la Commission relative à la copropriété avait pour objectif de répertorier les difficultés auxquelles pouvait donner lieu l’application de la loi de 1965 précitée et de rechercher des solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer aux pouvoir publics les adaptions législatives ou réglementaires qui s’avéraient nécessaires.
Cette commission était notamment composée de juristes éminents de la copropriété, de représentants des deux ministères concernés (logement et justice), des organisations syndicales des professionnels de l’immobilier et de certaines associations de consommateurs.
En près de 25 ans, elle aura rendu et mis à jour 26 recommandations répondant à l’évolution des textes juridiques et comptables impactant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Sorte de think thank juridique de la copropriété, elle aura permis d’éclairer les juristes et les syndics sur l’application concrète des textes touchant à la copropriété.
La loi pour l’Accès au logement et pour un urbanisme rénové (Alur), dont la promulgation se précise, institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière destiné notamment à occuper le rôle de la CRC.
En effet, l’article 13-1 de cette future loi dispose que « Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités mentionnées audit article 1er. »
Il est cependant cocasse de noter que la loi Alur reconnaît enfin officiellement et à part entière l’activité de syndic – en rajoutant cette mention sur la carte professionnelle des acteurs de la loi Hoguet – sans pour autant faire apparaître le terme « syndic » dans l’intitulé de ce Conseil national… Espérons que ce nouvel organe saura apporter les mêmes éclairages que la CRC sur l’application de la loi du 10 juillet 1965, notamment au regard des nombreuses zones d’ombre que nous réservent les nouvelles dispositions de cette même loi Alur.
Liste des recommandations de la commission relative à la copropriété
Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour intervenant dans le secteur de l’immobilier – ancien directeur juridique de la FNAIM – membre de la chambre nationale des experts en copropriété – expert immobilier CEIF et auteur de l’ouvrage « Copropriété » aux éditions Delmas.
