Certaines sociétés de distribution d’eau proposent d’équiper leurs clients de compteurs d’eau leur permettant de suivre leur consommation sur internet, et d’être alerté en cas de consommation anormale. Le développement de ces dispositifs a conduit certains clients à s’interroger sur la nature et la confidentialité des données transmises au distributeur.
La CNIL a donc décidé d’effectuer un contrôle auprès d’une société proposant ce service afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi « informatique et libertés ». La Commission a réalisé, au cours du mois de septembre, un contrôle auprès d’un distributeur d’eau proposant aux collectivités locales et à leurs usagers des compteurs d’eau dit « communicants ».
Le dispositif se compose des outils de communication suivants :
- un boitier radio, couplé au compteur d’eau de l’abonné, capable d’émettre des informations sur les consommations,
- des serveurs, recueillant les informations destinées à l’alimentation de la base clients et au site internet permettant à l’abonné de suivre en direct ses consommations.
Le dispositif enregistre des informations comme le numéro de boitier, son index de consommation, les dates du précédent et du présent relevé, le code région et des données techniques tels que des tests de fonctionnement du boitier. Aucune donnée relative au nom et adresse de l’abonné n’est transmise par le boitier.
L’abonné accède à son espace personnel sécurisé depuis le site internet du distributeur d’eau pour suivre ses consommations. Il peut aussi, s’il le désire, être destinataire d’une alerte en cas de fuite détectée sur son compteur d’eau (envoi par SMS ou courriel).
Le niveau de confidentialité et de sécurité est satisfaisant au vu des éléments suivants :
- les informations transmises par les relais radio ne permettent pas d’identifier directement l’abonné ni la localisation de son compteur. En effet, seule l’entreprise sait interpréter les données ;
- le transport des informations avec l’utilisation d’outils communicants présente des garanties de sécurité satisfaisantes ;
- l’accès à la base de données contenant les relevés des compteurs est restreint aux administrateurs et sécurisé ;
- l’accès à l’espace personnel sur le site internet se fait par une connexion sécurisée (https) avec un identifiant et un mot de passe personnels.
La CNIL va poursuivre ses contrôles sur des dispositifs similaires afin de s’assurer que ces compteurs communicants respectent les dispositions de la loi « informatique et libertés », notamment en termes de sécurité des données.
Source : www.cnil.fr
