Question :
Quels sont les droits d’un propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble, qui possède un jardin avec accès direct à ce jardin par un escalier.
Le règlement de copropriété mentionne l’appartement comme rez-de-chaussée et non rez-de-jardin. Mais depuis le jardin a été aménagé (plantations, tontes régulières, terrasse et mobilier de jardin…) lui conférant un aspect privatif.
N’importe quel copropriétaire peut-il considérer ce jardin comme partie commune et l’utiliser librement devant les yeux du propriétaire ?
Réponse :
S’il n’est pas explicitement privatif dans le règlement de copropriété, alors il est partie commune.
Il faut déjà voir sur votre acte notarié si il y a une jouissance exclusive d’un jardin rattaché au lot. Si il s’agit d’une simple jouissance tout les copropriétaires peuvent y aller bien sur. Inscrivez à l’ordre du jour de la prochaine réunion d’A.G
Une demande de jouissance exclusive à titre définitif ou temporaire en échange de son entretien. L’autorisation doit être accordée par l’A.G. à la double majorité de l’art. 26 de la loi de 1965. Cette solution est moins onéreuse que de l’acheter mais implique la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.
