La norme « NF P45-500 » définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz, à usage domestique, obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Le diagnostic a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’Article 17 de la loi n° 2003-08 du 3 janvier 2003 modifié par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
La mise en œuvre de la norme permet ainsi de simplifier en clarifiant chaque fois que cela est possible le processus de diagnostic. L’amélioration de la compréhension des points de contrôle a pour but limiter le plus possible leur interprétation ainsi la sécurité des utilisateurs d’installations intérieures de gaz est maintenue à un haut niveau.
La version 2013 de la norme « NF P45-500 » définit l’anomalie 32c (VMC gaz) et sa procédure de gestion spécifique élaborée en concertation avec les Distributeurs de gaz. Elle permet d’établir et de préciser les responsabilités respectives des Opérateurs de Diagnostic, des Distributeurs de gaz, des syndics d’immeubles, des bailleurs sociaux et des clients de l’installation ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.
Les principales autres modifications portent sur :
- l’abaissement des valeurs seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés ;
- le traitement des anomalies présentant un « Danger Grave et Immédiat » (DGI) signalé pour les installations alimentées par bouteille(s) de gaz ;
- l’ajout de la référence aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’Arrêté du 2 août 1977 modifié, par anticipation, dont l’objectif est l’interdiction à termes des robinets munis d’about porte caoutchouc non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux ;
- la mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz (Annexe E).
Sa mise en application, prévue au 1er juin 2013, nécessitera la publication de son arrêté de reconnaissance ministérielle ainsi que la modification de l’arrêté du 24 août 2010 contenant en annexe le modèle de rapport de visite.
Source : www.afnor.org
