Individualisation des frais de chauffage : le projet de décret mis en consultation

individualisation des frais de chauffage
Le calendrier de publication a pris un peu de retard…

Les ministères du Logement et de la Transition écologique soumettent à consultation publique, jusqu’au 26 avril, le projet de décret qui précise les modalités de simplification en matière d’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement.

Le calendrier de publication a pris un peu de retard…

 

Le calendrier de publication des décrets découlant de la loi Elan semble avoir pris un peu de retard. Les projets de décret et d’arrêté concernant les équipements de comptage de chauffage et de froid dont la publication était annoncée à compter du mois de mars viennent d’être soumis à consultation du public jusqu’au 27 avril 2019.

Ces textes susceptibles d’être modifiés d’ici leur publication définitive au Journal officiel précisent le cadre d’application de l’article 71 de la loi Elan, promulguée cet automne. Ce dernier est restreint aux immeubles collectifs d’habitation ou mixtes. Les bâtiments à usage tertiaire sont donc exclus du champ d’application.

En effet, l’article 71 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) vise à adapter les obligations en matière d’individualisation des frais de chauffage en modifiant l’article L. 241-9 du code de l’énergie et se mettre en conformité avec la Directive Européenne relative à l’Efficacité Énergétique (DEE-2012, articles 9 à 11).

La possibilité d’expérimenter d’autres méthodes de comptage

 

Actuellement, deux grands types de technologies existent et sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur consommée au sein d’un logement : les compteurs individuels et les répartiteurs de frais de chauffage.

La loi ELAN introduit la possibilité d’utiliser d’autres méthodes lorsque les deux dispositifs précédemment cités ne sont pas techniquement possibles ni rentables.

La loi ajoute même la possibilité de mettre en oeuvre d’autres méthodes permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif.

Ceci est traduit dans le décret par la demande d’une note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes lorsque les dispositifs « classiques » de comptage ne peuvent être mis en œuvre.

Le principe de rentabilité de la mesure

 

L’individualisation des frais de chauffage est mise en place lorsque ceci est économiquement rentable. Les dérogations d’ordre économique étaient précédemment limitées aux seuls cas où il était nécessaire de remplacer l’ensemble de l’installation de chauffage.

Dans la réglementation actuelle, l’ensemble des bâtiments collectifs est soumis aux obligations d’individualisation des frais de chauffage dès 0 kWh/m²/an de consommation de chauffage, au plus tard le 31 décembre 2019.

Désormais, l’introduction d’un critère de « coût excessif au regard des économies attendues » permet d’assurer un équilibre entre les dépenses à engager par le ménage et les économies d’énergie générées.

Ce critère se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage.

Au dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent. En dessous de ce seuil, il y a exemption aux obligations.

Intégration de diverses dispositions de la directive DEE

 

Le décret et l’arrêté intègrent diverses dispositions de la directive DEE :

L’extension des obligations au refroidissement. Cette modalité requise au titre de la directive DEE n’était pas prise en compte dans la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). Il s’agit d’un sujet d’avenir, avec le développement potentiellement important du rafraîchissement pour le confort d’été.

La lecture à distance des appareils de mesure. La DEE renforce les exigences en matière d’information des occupants des logements, et nécessite d’imposer des modalités de lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage.

L’information des occupants. La DEE fixe des exigences en matière d’informations liées à la consommation, notamment lorsque des appareils permettant l’individualisation des frais sont installés. L’information des occupants concerne aussi bien la facture et la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

Jurisprudences 2018

Pour donner votre avis

Vous pouvez déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 05 avril 2019 au 26 avril 2019 sur ce lien (adresse Email).