Indice de révision légale des rentes viagères (2019)

allocation viagère - rentes viagères

Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères

 

NOR: CPAB1832606A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/CPAB1832606A/jo/texte

JORF n°0296 du 22 décembre 2018 – texte n° 43

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :

Article 1

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l’article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,6 % pour les rentes servies en 2019.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2019 aux rentes susvisées sont :

Période au cours de laquelle est née la rente originaire Taux de la majoration (en pourcentage)
Avant le 01/08/1914 109 433,60
Du 01/08/1914 au 31/12/1918 62 493,20
Du 01/01/1919 au 31/12/1925 26 260,00
Du 01/01/1926 au 31/12/1938 16 067,40
Du 01/01/1939 au 31/08/1940 11 569,80
Du 01/09/1940 au 31/08/1944 7 004,80
Du 01/09/1944 au 31/12/1945 3 407,30
Années 1946, 1947, 1948 1 594,50
Années 1949, 1950, 1951 867,10
Années 1952 à 1958 incluse 631,80
Années 1959 à 1963 incluse 510,70
Années 1964 et 1965 477,90
Années 1966, 1967, 1968 450,70
Années 1969 et 1970 420,90
Années 1971, 1972 et 1973 365,20
Année 1974 255,50
Année 1975 236,10
Années 1976 et 1977 207,20
Année 1978 185,40
Année 1979 160,20
Année 1980 130,90
Année 1981 104,80
Année 1982 90,00
Année 1983 80,70
Année 1984 72,70
Année 1985 67,90
Année 1986 65,20
Année 1987 61,20
Année 1988 57,70
Année 1989 53,70
Année 1990 49,70
Année 1991 46,00
Année 1992 42,30
Année 1993 39,60
Année 1994 37,30
Année 1995 34,50
Année 1996 32,50
Année 1997 30,90
Année 1998 29,40
Année 1999 28,90
Année 2000 27,10
Année 2001 25,10
Année 2002 22,80
Année 2003 21,00
Année 2004 19,10
Année 2005 16,80
Année 2006 14,70
Année 2007 12,90
Année 2008 11,20
Année 2009 9,90
Année 2010 8,30
Année 2011 6,50
Année 2012 4,60
Année 2013 3,30
Année 2014 2,80
Année 2015 2,70
Année 2016 2,60
Année 2017 1,60

Article 2

La directrice du budget est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole