Indice de révision légale des rentes viagères (2019)

allocation viagère - rentes viagères

Arrêté du 18 décembre 2019 portant majoration de certaines rentes viagères

URMET 2020 – Bannière 1
JORF n°0299 du 26 décembre 2019 – texte n° 62

NOR: CPAB1934807A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/CPAB1934807A/jo/texte

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :

Article 1

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l’article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,0 % pour les rentes servies en 2020.

 

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2020 aux rentes susvisées sont :

 

Période au cours de laquelle
est née la rente originaire
Taux de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 1er/08/1914110 528,90
Du 1er/08/1914 au 31/12/191863 119,10
Du 1er/01/1919 au 31/12/192526 523,60
Du 1er/01/1926 au 31/12/193816 229,10
Du 1er/01/1939 au 31/08/194011 686,50
Du 1er/09/1940 au 31/08/19447 075,80
Du 1er/09/1944 au 31/12/19453 442,40
Années 1946, 1947, 19481 611,40
Années 1949, 1950, 1951876,80
Années 1952 à 1958 incluse639,10
Années 1959 à 1963 incluse516,80
Années 1964 et 1965483,70
Années 1966, 1967, 1968456,20
Années 1969 et 1970426,10
Années 1971, 1972 et 1973369,90
Année 1974259,10
Année 1975239,50
Années 1976 et 1977210,30
Année 1978188,30
Année 1979162,80
Année 1980133,20
Année 1981106,80
Année 198291,90
Année 198382,50
Année 198474,40
Année 198569,60
Année 198666,90
Année 198762,80
Année 198859,30
Année 198955,20
Année 199051,20
Année 199147,50
Année 199243,70
Année 199341,00
Année 199438,70
Année 199535,80
Année 199633,80
Année 199732,20
Année 199830,70
Année 199930,20
Année 200028,40
Année 200126,40
Année 200224,00
Année 200322,20
Année 200420,30
Année 200518,00
Année 200615,80
Année 200714,00
Année 200812,30
Année 200911,00
Année 20109,40
Année 20117,60
Année 20125,60
Année 20134,30
Année 20143,80
Année 20153,70
Année 20163,60
Année 20172,60
Année 20181,00

 

Article 2

La directrice du budget est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

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