Gérard Vinson auteur de l’ouvrage « Le loueur en meublé » aux éditions Gualino

Gérard Vinson auteur de l’ouvrage « Le loueur en meublé » aux éditions Gualino
Gérard Vinson

La loi de finances pour 2009 a considérablement modifié les règles de la location meublée, qu’en pensez-vous ?

La loi de finances pour 2009 a considérablement modifié les règles de la location meublée, qu’en pensez-vous ?

 

L’univers de la location meublée vient d’être bousculé par la loi de finances pour 2009, il s’agit d’une refonte fiscale à double face. En effet, si le statut de loueur en meublé professionnel a vu restreindre son champ d’application, de nouvelles et importantes opportunités fiscales sont maintenant offertes aux activités de loueur en meublé non professionnel. La loi n° 2009-431 de finances rectificative du 20 avril 2009 améliore considérablement la réduction d’impôt destinée aux particuliers qui investissent dans certaines catégories de résidences avec services dont le développement est jugé essentiel au plan économique et social.

Pensez-vous que la location meublée occupe une place à part au sein de l’investissement immobilier locatif ?

 

Pensez-vous que la location meublée occupe une place à part au sein de l’investissement immobilier locatif ?

 

En effet, si les profits tirés de la location nue, la plus répandue et la mieux connue, relèvent des revenus fonciers, ceux de la location meublée appartiennent à la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) qui permettent d’amortir les immeubles mis en location. Ainsi les investisseurs particuliers peuvent se constituer un patrimoine qui leur permet de bénéficier de revenus futurs non fiscalisés. La location meublée reste une opportunité exceptionnelle pour se constituer des revenus complémentaires non taxés en prévision, par exemple, de la retraite.

A votre avis, cette refonte fiscale est-elle cohérente avec les mesures réduisant l’impact des « niches fiscales » ?

 

A votre avis, cette refonte fiscale est-elle cohérente avec les mesures réduisant l’impact des « niches fiscales » ?

 

Des appréciations souvent contradictoires ont été portées à l’égard du cadre fiscal redéfini du loueur en meublé. Certains se sont émus, voyant dans cette nouvelle donne une volonté de remise en cause profonde de l’activité même de location meublée de la part des autorités de l’État.

 

En réalité, cette démarche s’inscrit en cohérence avec les mesures décidées par le gouvernement pour réduire l’impact de ce qu’il est convenu d’appeler les « niches fiscales ». Et, bien que le régime de la location meublée ne saurait être qualifié de « niche fiscale » puisque relevant des règles habituelles des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les conditions d’accès au caractère professionnel de l’activité ont été jugées trop favorables et ont fait l’objet d’un resserrement énergique.

L’accès au statut de loueur en meublé professionnel est-il désormais restreint ?

 

L’accès au statut de loueur en meublé professionnel est-il désormais restreint ?

 

Les modifications apportées par la loi du 28 décembre en rendent les conditions assez particulières, voire exceptionnelles. Il faudra désormais, pour que l’activité soit qualifiée de « professionnelle », que les revenus que l’on en tire représentent la principale source de revenus du foyer fiscal.

 

En revanche, les avantages liés au statut restent inchangés en pratique. Plus globalement, l’activité de loueur en meublé conserve un grand nombre des spécificités qui en faisait l’attrait. C’est ainsi que ses revenus continuent de relever des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?

 

Quels sont les nouveaux avantages fiscaux pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?

 

Dans un certain nombre de cas, la situation de loueur en meublé non professionnel (LMNP) se voit dotée de nouveaux atours fiscaux. C’est le cas, en particulier, pour ce qui concerne certaines résidences avec services dont le développement, utile à la collectivité nationale, est soutenu par un dispositif de défiscalisation très favorable.

 

En effet, la loi n° 2009-431du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO du 22 avril 2009) crée une réduction plafonnée de l’impôt égale à 25% du montant de l’investissement pour les particuliers qui investissent dans les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées et les résidences pour personnes âgées.

 

Cette dernière harmonise le dispositif établi pour la location meublée non professionnelle (loi de finances pour 2009) avec le dispositif Scellier destiné à l’investissement locatif (loi de finances rectificative du 30 décembre 2008). Ces nouvelles mesures constituent une opportunité exceptionnelle pour tous ceux qui recherchent l’avantage fiscal. La nature des opérations n’étant pas remise en cause, le nouveau dispositif cumule donc les avantages du régime BIC et ceux de la loi Scellier. Rappelons par ailleurs que cette réduction s’ajoute au remboursement de la TVA s’il s’agit de résidences neuves.

Pensez-vous que ce nouveau cadre fiscal de la location meublée présente des perspectives pleines d’intérêt ?

 

Pensez-vous que ce nouveau cadre fiscal de la location meublée présente des perspectives pleines d’intérêt ?

 

Il permet à un plus grand nombre d’investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation active, c’est-à-dire la possibilité de gommer une partie de l’impôt dû sur les autres revenus. En effet, dans l’ancien système, il fallait investir une somme importante (de l’ordre de 500 000 euros) pour accéder au statut de Loueur en meublé professionnel et à l’ensemble de ses avantages, dont la défiscalisation des déficits. Dorénavant, la réduction d’impôt proposée pour les résidences services citées par la loi permettra à l’ensemble des investisseurs d’accéder à cette défiscalisation, quels que soient les montants engagés. Toutefois, devenir loueur en meublé reste une démarche spécifique qu’il convient de bien maîtriser pour en tirer toute la valeur. Il faut en éviter les pièges, Il est ainsi indispensable d’exercer une vigilance soutenue pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux qui y sont attachés.

 

« Le loueur en meublé » (180 pages, 21 €) aux éditions Gualino (groupe Lextenso Editions)