Les tarifs réglementés du gaz de GDF Suez baissent en moyenne de 0,18% au 1er septembre 2013. Pour les particuliers, la baisse est de 0,1% pour le tarif de base (usage réservé à la cuisson), 0,1% pour un double usage (cuisson et eau chaude) et 0,2% pour le chauffage.
En application de l’article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 6 août 2013, d’une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er septembre 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2013, cette proposition répercute l’évolution du coût d’approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à – 0,01 c€/kWh, ce qui correspond à une baisse moyenne des tarifs de 0,18%. Cette baisse est appliquée aux parts variables des tarifs.
A cette évolution s’ajoute le mécanisme de convergence prévu par l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2013, lequel précise qu’« afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d’habitation et des tarifs des locaux hors usage d’habitation, d’ici à juillet 2014, les variations des coûts d’approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s’appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique […]. Les évolutions des tarifs B2S et TEL (Tarif à enlèvement Libre) du barème locaux à usage d’habitation pourront être majorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de 0,7 €/MWh, et celles des tarifs B2I, B2S et TEL du barème locaux hors usage d’habitation pourront être minorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de – 0,9 €/MWh, pour les tarifs B2I et dans la limite, chaque trimestre, de – 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL ».
La CRE a vérifié que la majoration de l’évolution des tarifs à usage d’habitation et la minoration de l’évolution des tarifs hors usage d’habitation sont bien conformes aux dispositions de l’arrêté. Ces évolutions permettent de répercuter en moyenne la baisse de 0,01 c€/kWh des coûts d’approvisionnement de GDF Suez par rapport à août 2013.
Source : Délibération du 27 août 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez au 1er septembre 2013 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 27 juin 2013 (JORF n°0202 du 31 août 2013 page – texte n° 102)
