Cécile Duflot persiste et signe : son projet de garantie universelle des loyers va aboutir à la création d’une nouvelle taxe… entre 1,5 et 2% de plus, payés par les locataires et les propriétaires.
La création de la GUL (Garantie Universelle des Loyers), a pour objet de garantir les bailleurs, sous la forme d’un système d’aides, contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion des locataires par des mesures d’accompagnement social. Cette sorte de « sécurité sociale du logement », destinée à remplacer l’actuelle GRL et les GLI des assureurs, deviendrait obligatoire et serait financée équitablement entre le propriétaire et le locataire.
Dispositif phare du projet de loi pour l’accès au logement, la garantie universelle des loyers concerne les locations de logements privés. Alors que le projet de loi ALUR sera discuté à la rentrée parlementaire le 10 septembre 2013. La garantie universelle des loyers devrait quant à elle être mise en place dès le 1er janvier 2016. Les modalités de cette nouvelle garantie sont en discussion. Le débat porte en particulier sur le mode de financement de ce dispositif, qui devrait se traduire par une taxe d’environ 2% sur loyer concerné, payée à parts égales entre le propriétaire et le locataire.
Selon GALIAN, le leader français de la garantie financière et l’un des acteurs de référence des assurances pour les professionnels de l’immobilier, il s’agit bien d’un nouvel impôt dont on peut craindre une évolution inflationniste dans les prochaines années. « Le système « tout État » imaginé par Madame la ministre est en effet porteur d’un risque de dérapage budgétaire, pour deux raisons essentielles. D’une part, la GUL nécessitera la création d’un établissement public gestionnaire, et par conséquent l’embauche de milliers de fonctionnaires. D’autre part, cette taxe ne suffira pas à indemniser les propriétaires des impayés générés par les locataires d’où un risque de dérapage », explique Alain LEDEMAY, Directeur Général de GALIAN.
Selon Madame Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, ce dispositif ne coûterait à l’Etat qu’entre 400 et 700 millions d’euros mais pour GALIAN les risques de dérive budgétaire pourraient atteindre 2 milliards, voire davantage. En effet, sur la base d’une taxe sur les loyers de 1,5% à 2%, selon les chiffres avancés par Madame la Ministre, GALIAN a évalué le besoin de financement pour l’État, en rythme de croisière entre 1,5 milliard et 2 milliards d’euros par an, soit deux à trois fois l’estimation du ministère du logement. A noter que ce résultat est établi sur une projection de 180 à 300.000 sinistres déclarés par les bailleurs sur l’ensemble du parc locatif privé, soit 6,5 millions de logements, un taux de cotisation de 2% et un coût moyen de sinistre de 7.000 euros.
« Cette situation entraînera inévitablement une majoration de cette taxe, dont nous savons par avance qu’elle devra être portée au-delà de 3,5% pour absorber les déficits à venir. Ce dispositif aura donc des répercussions sur le budget des ménages, puisque cette nouvelle taxe sera payée à part égale par les locataires et les propriétaires. Il augmentera de façon mécanique les loyers et par là-même, la fiscalité des ménages, à l’exact opposé des objectifs fixés par le gouvernement », souligne Georges ISAAC, Président de GALIAN.
Partant de ce constat, GALIAN interpelle les pouvoirs publics et propose la création d’un dispositif public-privé mobilisant les acteurs assureurs, courtiers et administrateurs de biens qui depuis longtemps déjà, gèrent de façon professionnelle les garanties de loyers impayés.
Source : www.galian.fr
