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Travaux

Garantie dommage ouvrage

Question :

 

Lors de ma première réunion de copropriétaires, j’ai appris que de nombreux appartements avaient subi des inondations dues à la mauvaise qualité de la tuyauterie. Peut-on considérer cela comme un vice caché ? Les bâtiments ont 7 ans. Quels sont nos droits vis à vis du constructeur. Comment se protéger ?

 

Réponse :

 

Les travaux (produits et mis en oeuvre) sont garantis 10 ans à compter de la réception des travaux:

  • d’une part par l’assurance Dommage Ouvrage obligatoire souscrite par le maître de l’ouvrage, qui joue comme assurance de préfinancement,
  • et d’autre part par la Responsabilité Décennale des constructeurs (architecte et entreprises), qui sont également soumis à une obligation d’assurance.

 

Nous vous conseillons de demander à votre syndic de faire une déclaration au titre de la police Dommage Ouvrage, à charge pour cet assureur de faire ensuite un recours contre le responsable.

 

L’action en « vice caché » qui ne peut s’exercer que contre le fabriquant des produits est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre, de plus elle ne vous concerne plus si vous avez été indemnisée par la Dommage Ouvrage.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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