Selon la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI), l’entrée en application au 1er janvier 2013 du plan de fiabilisation du DPE, compte tenu de l’état actuel de son avancement, ne pourra que constituer une tromperie pour le consommateur.
Les retards réglementaires imposent un report de la date d’entrée en application du plan de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit normalement entrer en application le 1er janvier 2013.
C’est le constat de la FIDI qui estime que les délais entre la parution des derniers textes relatifs au plan de fiabilisation du DPE et la date de mise en application de ce plan, ne sont pas suffisant pour permettre d’atteindre les objectifs de fiabilisation du DPE. « A tant faire de fiabiliser ce diagnostic, démarche indispensable, mieux vaut attendre que l’ensemble du dispositif soit opérationnel plutôt que de le mettre en œuvre dans la précipitation », souligne Bruno DUMONT SAINT PRIEST, Délégué général de la FIDI.
Rappelons que ce plan annoncé fin 2010 a pour ambition, de donner au DPE, une meilleure crédibilité. Or la FIDI constate de réelles carences qui ne permettront pas la réalisation des DPE version 2012 à la date prévue, privant ainsi vendeur, acquéreur, propriétaire ou locataire d’informations enfin fiables fournies par ce diagnostic.
En effet, à partir du 1er janvier 2013, tout diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé en application des arrêtés du 8 février 2012. La mise en oeuvre de ces dispositions, s’appuie sur l’utilisation de logiciels, devant être validés par le ministre en charge de la construction (arrêté du 27 janvier 2012). Mais à ce jour aucun logiciel n’est validé.
De même, la FIDI estime que la fiche technique qui sera fournie en annexe du DPE ne répond que très partiellement à la finalité que les consommateurs sont en droit d’en attendre. « Dans un but de transparence vis-à-vis du client et de totale traçabilité du travail du diagnostiqueur, nous demandons à ce que l’intégralité des données entrées dans le logiciel soit annexée au rapport », précise Bruno DUMONT SAINT PRIEST.
Pour éviter d’endosser la responsabilité des désordres et blocages et autres situations de distorsions et de concurrence qui ne manqueront pas de se reproduire début 2013, la FIDI demande d’urgence aux pouvoirs publics de prendre acte de la situation et d’avoir la sagesse de reporter au 1er juillet 2013 l’ensemble des mesures prévues pour la fiabilisation du DPE.
« Par courrier en date du 19 octobre 2012, la FIDI avait transmis cette demande à Madame BATHO, ministre de l’écologie et du développement durable ainsi qu’à Madame DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement. Cette demande est malheureusement restée sans réponse, alors que les préoccupations de notre fédération paraissent partagées par notre ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui, après avoir examiné le plan de fiabilisation du DPE initié par le gouvernement précédent, a déclaré que les améliorations proposées n’étaient pas pleinement satisfaisantes et qu’une réflexion s’imposait », conclut Bruno DUMONT SAINT PRIEST.
Source : www.lafidi.fr
