La direction générale des finances publiques (DGFiP) proposera avant la fin de l’année, un nouveau service en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permettra aux usagers de rechercher des valeurs immobilières pour sécuriser l’évaluation de leurs biens dans le cadre d’une obligation déclarative.
Ce nouveau service répond exclusivement à des finalités fiscales dans le cadre d’une évaluation en vue d’établir une déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle ou pour répondre à un besoin d’évaluation lié à une procédure d’expropriation. À cet effet, l’accès au service requiert une authentification identique à celle demandée pour la télé-déclaration de revenus.
S’appuyant sur le cadre juridique de l’article L.107B du livre des procédures fiscales et d’un décret en date du 2 août 2013, ce service sera ouvert sur impots.gouv.fr au cours du dernier trimestre 2013. Il mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale.
Le nouveau service en ligne « Rechercher des valeurs immobilières » (projet « PATRIM usagers ») de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) se veut simple d’utilisation et intuitif, il donnera accès à la base d’information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d’un tableau et d’une géolocalisation.
Selon Jean François Buet, Président de la FNAIM : « Au-delà d’une action de Bercy pour faire rentrer des impôts concernant les déclarations ISF, il y a un risque réel de mauvaise estimation. Comment intégrer dans les méthodes de calcul les plus fines, les paramètres liés aux travaux, aux servitudes, aux incidences en plus ou en moins spécifiques à des situations ou des critères exceptionnels ? Toutes ces estimations en ligne sont des leurres et laissent penser aux contribuables qu’une expertise est un document où l’on remplit des blancs. Belle source d’erreur automatique à terme ! »
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
Article L.107B du livre des procédures fiscales
Source : www.economie.gouv.fr
