Le décret n° 2010–1662 vient d’être publié au journal officiel du 30 décembre 2010. Il a pour objet l’affichage de l’étiquette « énergie » du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières. Désormais, tant pour la vente que la location, la performance énergétique des biens immobiliers devra être indiquée dans les annonces immobilières affichées en vitrine des agences immobilières ou études notariales, dans les annonces presse et sur le web.
Ce décret vise les agences immobilières, les professionnels de l’immobilier, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleur, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. Il entre en vigueur pour toutes les annonces diffusées à compter du 1er janvier 2011.
Petit rappel : la loi ENE (Engagement national pour l’environnement), dit « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a prévu la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011 (CCH : L.134-4-3) :
« A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon des modalités définies par décret en conseil d’état ».
Les modalités d’affichage
Pour les annonces immobilières publiées dans la presse écrite:
Les annonces de vente ou de location d’un bien immobilier publiées dans la presse devront mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « CLASSE ENERGIE : ». Cette mention doit être écrite en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Pour les annonces immobilières en vitrine ou dans les locaux des professionnels :
Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique sur l’échelle de référence, prévue par le e de l’article R.134-2. Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support (soit 5,5 x 5,5 cm pour un format A4).
Pour les annonces via un réseau de communications électroniques :
Sur Internet, cette mention lisible et en couleur devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180×180 pixels.
En cas de vente d’un immeuble à construire visée à l’article L.261-1, ces dispositions ne sont pas applicables.
Sanctions
Le décret ne prévoit aucune sanction particulière. Les règles du code civil relatives au dol s’appliqueront à condition de prouver que les informations dissimulées auraient conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre (selon l’article 1116 du Code civil, l’acquéreur peut dans ce cas intenter une action en nullité de l’acte ou en réduction du prix). Le code pénal prévoit une sanction pour « publicité mensongère » puni de 2 ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (L.213-1).
Source : Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
