Surendettement : entrée en vigueur de nouvelles mesures

 

Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, portant application du volet surendettement de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, est entré en vigueur le 1er novembre 2010. Les dispositions du décret s’appliquent aux procédures en cours sauf exceptions.

 

Après la publication de deux décrets, destinés à mieux encadrer les publicités en faveur du crédit, la loi prévoit de réduire les délais d’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La durée d’inscription pour les personnes en procédure de rétablissement personnel sera ramenée de 8 à 5 ans, et de 10 à 5 ans pour celles en plan de surendettement.

 

Le consommateur sera désormais en mesure d’interroger par courrier la Banque de France pour savoir s’il est inscrit au fichier et connaître la durée de son inscription. Pour l’heure, le FICP est seulement consultable dans les succursales de la Banque de France. Mis en place en 1989 pour lutter contre le surendettement, il recense les personnes en retard dans le remboursement d’un crédit ou qui ont déposé un dossier auprès d’une commission de surendettement.

 

Christine Lagarde estime à 120 000 le nombre de personnes qui sortiront du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, grâce aux dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation entrées en vigueur au 1er novembre.

 

Le Gouvernement a décidé d’accélérer les procédures pour faciliter le rebond des personnes touchées par des difficultés. A compter du 1er novembre, la commission de surendettement disposera d’un délai de trois mois pour décider de la recevabilité d’un dossier contre six mois précédemment.

 

Les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. Près de 200 000 personnes bénéficieront de cette mesure chaque année. Dans la même logique, les juges pourront désormais suspendre les expulsions de logement.

 

Par ailleurs, les commissions de surendettement ne seront plus en mesure de refuser un dossier déposé par un propriétaire surendetté. Certaines commissions suggéraient de vendre d’abord le logement puis de déposer ensuite, si nécessaire, un dossier. Dans la majorité des cas, la vente du bien entraînait des difficultés financières supplémentaires.

 

Six mesures pour améliorer les relations entre les banques et les personnes surendettées :     Information des créanciers et de la banque qui assure la tenue du compte bancaire de la personne surendettée uniquement à la date de recevabilité du dossier de surendettement ; Obligation pour les banques ayant octroyé un découvert de prendre les dispositions nécessaires pour garantir le respect de la règle de non-paiement des dettes antérieures ; Sanction en cas d’infraction au principe de non paiement des dettes antérieures à la procédure ; Interdiction pour les banques de prélever des frais liés au rejet de prélèvement initié par un créancier en violation de ce même principe ; Obligation d’assurer la continuité du compte bancaire au moment du dépôt d’un dossier de surendettement ; Obligation pour la banque de proposer au client surendetté des services bancaires adaptés à sa situation.

 

Source : www.gouvernement.fr