Le projet de loi que Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement présentera le 26 juin en Conseil des ministres, comporte une série de dispositions qui permettront de restaurer la confiance des consommateurs et de réorganiser la profession.
« Alors que les marchés de l’immobilier ont connu des hausses des prix et des loyers sans précédent, le développement de pratiques abusives s’est développé. Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, sont autant d’éléments qui entravent l’accès au logement et pèsent sur le budget des ménages. Ces mauvaises pratiques nuisent également à la confiance entre consommateurs et professionnels et ont contribué à dégrader l’image de l’intermédiaire immobilier. Lever ces difficultés est fondamental pour aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions et favoriser la fluidité des marchés immobiliers », déclare Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement.
Le développement de l’activité des agents immobiliers passera nécessairement par une amélioration de la qualité du service rendu et davantage de garanties offertes aux particuliers. Il apparaît donc nécessaire de moderniser en profondeur l’ensemble de ce secteur pour restaurer la confiance des consommateurs en leur offrant davantage de garanties et en introduisant une plus grande transparence dans l’intermédiation immobilière.
Pour protéger les consommateurs, il est ainsi prévu de mettre fins aux dérives des marchands de liste en les obligeant à détenir l’exclusivité des logements qu’ils proposent. Il sera désormais imposé que les logements proposés au sein des listes aient fait l’objet d’un mandat d’exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s’engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel. Grâce à cette mesure, les clients auront l’assurance que la liste qu’ils acquièrent comporte uniquement des biens exclusifs, que ceux-ci sont donc bien disponibles et n’ont pas déjà été loués par d’autres agences.
Autre mesure phare du projet de loi, l’encadrement des frais d’agence en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires. Actuellement, la loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, dispose que les frais d’honoraires liés à « l’établissement de l’acte de location » sont partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire. La notion d’« établissement de l’acte de location » fait l’objet d’un conflit d’interprétation en fonction de ce qu’elle recoupe : frais de rédaction de bail, frais de recherche, etc.
Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges. Il est ainsi prévu que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception de deux prestations, qui bénéficient à l’ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail.
La part du montant correspondant à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail, qui incombera au locataire, sera par ailleurs plafonnée par décret, de façon à garantir qu’elle correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus. Cette disposition permettra de corriger des anomalies liées au fait qu’actuellement les honoraires pratiqués par les agences immobilières ne sont pas calculés en fonction d’une prestation de service, mais dans la plupart des cas indexés sur le montant du loyer. Les frais de location correspondant à d’autres prestations (publicité, organisation des visites, etc.), seront uniquement à la charge du bailleur, sans que leur montant ne soit encadré.
Enfin, en complément de ces dispositions législatives, le Gouvernement imposera, par voie réglementaire, la transparence sur les tarifs pratiqués. Sur les supports publicitaires, il figurera la mention de la rémunération de l’agent immobilier à la charge de chacune des parties.
Source : www.territoires.gouv.fr
