Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie vient de publier au Journal officiel du 26 décembre 2012, l’arrêté permettant l’extension des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).
Le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux est depuis le 5 août 2008 celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) soit 7.934 € par an pour une personne seule (661 € par mois) couvrant environ 1,8 million d’ayants droits potentiels en ce qui concerne le tarif de première nécessité de l’électricité.
Le présent arrêté propose de fixer le plafond de ressources correspondant à celui de la CMUC majoré de 35%, soit 10.711 € par an pour une personne seule (893 € par mois).
Environ 400.000 foyers (830.000 personnes) bénéficient aujourd’hui de l’ACS, qui s’ajoutent à ceux bénéficiant de la CMUC. Les ménages bénéficient ainsi d’une aide d’environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité.
L’atteinte de l’objectif de 8 millions de personnes bénéficiaires des tarifs sociaux défini par le Premier ministre, soit environ 4 millions de foyers, nécessitera des mesures complémentaires, en particulier celles prévues par la proposition de loi visant à préparer une transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion devant le Parlement.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité (JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20436 – texte n° 60)
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
