Eco-prêt à taux zéro : publication des textes officiels

Eco-prêt à taux zéro : publication des textes officiels

Deux décrets et deux arrêtés, mettant en œuvre les dispositions de la loi de finances rectificative de juillet 2014, viennent d’être  publiés au Journal officiel du 4 décembre afin de compléter la réforme du dispositif de l’éco-prêt à taux zéro.

Ces textes doivent permettre la mise en œuvre des annonces du Plan de relance du logement présenté le 29 août 2014 et notamment de favoriser la rénovation énergétique des logements.

Le Gouvernement a pour objectif de tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer les économies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment, en accompagnement du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Les ministres engagent les banques à prendre leurs responsabilités pour développer la distribution de l’éco-prêt à taux zéro.

Les textes poursuivent trois objectifs :

1. Fluidifier l’instruction des demandes : le transfert de responsabilité

A compter du 1er janvier 2015, la demande d’un éco-prêt à taux zéro sera simplifiée en déchargeant les banques du contrôle des travaux éligibles. Les entreprises et artisans « reconnus garants de l’environnement » (label RGE), qui disposent des compétences nécessaires, seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique qu’elles réalisent.

La banque restera chargée d’évaluer l’éligibilité formelle du dossier et la solvabilité de l’emprunteur. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10% du montant des travaux indument déclarés éligibles. Les entreprises pourront, si elles le souhaitent, recourir à un tiers certificateur pour être déchargés de cette responsabilité.

Le premier décret, n°2014-1437, prévoit que ce transfert de responsabilité sera applicable dès le 1er janvier 2015. Il fournit également une liste détaillée des justificatifs que l’emprunteur doit fournir à sa banque : devis, factures détaillés des travaux réalisés, y compris les travaux « induits », qui ont été rendus éligibles à l’éco-PTZ et mentionnés à l’article R. 319-16 du code de la construction et de l’habitation.

La liste des travaux éligibles est d’ailleurs publiée dans un arrêté (NOR:ETLL1420785A) qui accompagne le décret. Elle comprend les travaux d’étanchéité des toitures, les modifications ponctuelles des installations électriques, les travaux de ravalement de façade, les réfections des systèmes de chauffage… Ce même arrêté fournit également une liste de formulaires-type servant à établir des devis spécifiques pour les travaux de rénovation thermique. Le deuxième arrêté, lui, décline la liste des travaux éligibles et des formulaires-type à l’outre-mer.

2. Développer la distribution de l’éco-PTZ spécifique aux copropriétés

Pour l’éco-PTZ spécifique aux syndicats de copropriétaires, le décret prévoit l’application d’une rémunération des banques supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués à des personnes physiques, en tenant compte de coûts de gestion plus élevés, ce qui devrait ainsi permettre de développer la distribution du prêt dans les copropriétés.

3. Simplifier le paysage des aides : l’harmonisation avec le CITE

A compter du 1er janvier 2015, la liste des matériaux et équipements éligibles à l’éco-prêt à taux zéro évolue, de même que certains critères techniques conditionnant leur éligibilité :

– dans l’Hexagone, et sous réserve des dispositions figurant dans la loi de finances pour 2015, les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-prêt à taux zéro évoluent pour s’aligner sur ceux requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

– dans les départements d’Outre mer, les matériaux et équipements éligibles font également l’objet d’une actualisation.

Ces ajustements seront applicables aux offres de prêts à taux zéro à compter du 1er janvier 2015. De nouveaux formulaires seront téléchargeables sur les sites des ministères en charge de l’écologie et du logement et distribués par les banques. 

Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014

Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009

Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer

Source : www.territoires.gouv.fr